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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
- définition de la notion "trajet domicile-lieu de travail"
- suppression du seuil minimal pour l'application de la méthode 3
- régime pour les camionnettes fiscales (comprenant une méthode 4)
3. La présente décision remplace intégralement les dispositions de l'addendum en ce qui concerne les méthodes permettant de déterminer l'utilisation professionnelle (v. l'addendum, points...
Thèmes liés : distance travail domicile / lieu de travail definition / lieu de travail contrat / mon lieu de travail / contrat de travail employe a domicile
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Cas 1
Le nombre de journées (23) durant lesquelles le travailleur est physiquement présent en Belgique et aux Pays-Bas pour y exercer un emploi n'excède pas le seuil des 24 jours prévu par l'accord amiable. Par ailleurs, les seuils respectivement fixés à 15 jours (contrat 1) et à 10 jours (contrat 2) ne sont pas dépassés. Sur la base de l'accord, le Luxembourg est en droit d'imposer...
Thèmes liés : travail a domicile bien remunere belgique / travail a domicile remunere belgique / conditions d emploi et de travail / activite a domicile remunere / emploi et travail belgique
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