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9 articles sélectionnés
Donner sa démission 2017 - Guide pratique - Aide juridique
Nombre de pages : 35
* TVA non applicable - Article 293 B du CGI
Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour quitter volontairement son entreprise. Seule obligation pour le salarié : respecter le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective.
Mais, quitter volontairement son entreprise peut parfois se révéler problématique. Votre départ...
Thèmes liés : heure de recherche d'emploi suite demission / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi demission / fin de cdd heure de recherche d'emploi / heures de recherche d'emploi pendant un cdd
Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...
L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi pour l'ete
Déroulement du préavis de licenciement - Aide juridique ...
Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.
Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?
L'employeur doit fournir du travail au salarié
Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.
Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou...
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi temps partiel / heure de recherche d'emploi
Comment obtenir l'agrément services à la personne ? - Aide ...
Comment obtenir l'agrément services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément, qui remplace l'ancien agrément qualité.
Services à la personne : cas dans lesquels l'agrément est obligatoire
Les...
Thèmes liés : offre d emploi service aux personne / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete / conditions d emploi et de travail / offres d'emploi service public
Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ...
Contrats conclus avant le 19 août 2015
Le contrat d'apprentissage conclu avant le 19 août 2015 peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
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L'apprenti peut-il être licencié pour faute grave ou pour inaptitude à exercer le métier ?
L'apprenti peut être licencié pour faute grave mais il faut savoir que la faute ne...
Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La convocation à l'entretien préalable de licenciement ...
La date et l'heure de l'entretien préalable de licenciement
Rien n'oblige l'employeur à effectuer l'entretien préalable pendant un jour habituellement travaillé par le salarié. Mais le temps passé à l'entretien est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré.
Il peut donc être convoqué durant ses congés, au début ou à la fin de sa journée de travail,...
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france / contrat de travail salarie a domicile
Preuve des heures de travail effectuées - Aide juridique ...
Preuve des heures de travail effectuées
LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE
L'employeur n'a l'obligation de procéder au décompte de la durée du travail qu'en cas d'horaires individuels, selon les moyens qu'il souhaite. En cas de litige, comment apporter la preuve de la durée réelle de travail ?
Dans quels cas l'employeur a-t-il l'obligation de procéder au décompte des heures de travail ?
En...
Thèmes liés : loi duree du temps de travail / conditions de travail dans l entreprise / demande d un travail / fiche horaire temps de travail / conditions de travail d une entreprise
L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...
Les fichiers conservés sur l'ordinateur du salarié
Les fichiers professionnels du salarié appartiennent à l'entreprise. L'employeur peut donc les consulter, même si le salarié est absent, lorsque les informations contenues dans ces fichiers sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Si nécessaire, celui-ci devra communiquer le mot de passe ou code d'accès.
S'il ne comporte...
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / logiciel gestion temps de travail / gestion du temps de travail / logiciel temps de travail
Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...
8 - Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum...
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation
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