Dahlia Arfi JDB AVOCATS
Classement : 402 / 742
2 vidéos sélectionnées
Maître Dahlia Arfi-Elkaïm : Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce
Maître Dahlia Arfi-Elkaim, Avocat au Barreau de PARIS: peut-on régulariser des ruptures de contrat de travail en cas de vente de fonds de commerce? article L1224-1 du Code du Travail. vente de fonds et transferts des contrats de travail, vente de société et transfert des contrats de travail.
retrouvez plus de précisions sur notre site:
http://www.jdbavocats.com/droit-social/103-le-sort-des-contrats-de-travail-en-cas-de-transfert-d-entreprise.html
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / code du travail articles
Dahlia ARFI, Avocat au Barreau de Paris -La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle régit par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail est un mode autonome de rupture par lequel l'employeur et le salarié s'entendent pour mettre fin d'un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Elle est soumise à une homologation administrative qui garantit la liberté du consentement du salarié. Pour en savoir plus:
http://www.jdbavocats.com/droit-social/106-la-rupture-conventionnelle.html
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee
2 Ressources