Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

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Appartement à vendre à Bordeaux (33100) : annonces et prix ...

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S’expatrier : Mode d’emploi pour ne plus payer d’impôt en ...

Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu / ISF (Impôt de Solidarité Fortune / Non résidents -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 5 février 2013

S'il existe un sujet à la mode dans le monde de la gestion de patrimoine (et surtout chez les clients des gestionnaires de patrimoine) c'est bien la question de l'expatriation : Comment ne plus payer ses impôts en France ? Comment devenir...

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