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Code du travail - Article L3221-1 | Legifrance
Code du travail - Article L3221-1
Code du travail - Article L3221-1
Version consolidée à la date du ...
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Chapitre Ier :...
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Code du travail (Cameroun) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Code du travail .
Code du travail
. Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles.
Sommaire
Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
Ces contrats peuvent être oraux ou écrits.
Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n'est renouvelable...
Date: 2017-04-08 00:41:08
Site :
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Code du travail - Article L122-12 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-12
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Jour
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne...
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Article L1226.12 du code du travail - LEGISOCIAL
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Dernière mise à jour 08/04/2017
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Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II :...
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Code du travail - Article L1226-1 | Legifrance
Code du travail - Article L1226-1
Code du travail - Article L1226-1
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue...
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Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...
Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis
Délai de préavis
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...
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Code du Travail gratuit - Editions Tissot
Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.
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Les sujets traités par le Code du travail
Le Code du travail, régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés : du début...
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editions-tissot.fr
Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code travail conges payes / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail conges
Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau ...
Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau sans fenêtre ?
Il vaut mieux qu'il évite... à moins qu'il soit indifférent au contentieux prud'homal.
D'une part, la jurisprudence considère que l'affectation d'un salarié dans un bureau sans fenêtre fait présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l'extérieur est...
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Droit du travail | avocat au Maroc spécialiste en droit de ...
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le droit de travail est la spécialité du Cabinet d'Avocats NKAIRA intervient , à titre de conseil, pour vous renseigner sur vos droits ou pour vous assister dans la négociation d'un contrat de travail, notamment lorsque celui-ci comporte des clauses sensibles, telle qu'une indemnité de départ élevé , ou une clause de non-concurrence en code du travail marocain, ou encore un...
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Réglementation de la santé du travail - apst.fr
Aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
L'aptitude médicale au poste de travail
L'article D.4624-47 du Code du travail prévoit la délivrance obligatoire par le médecin du travail, pour chaque salarié, d'une fiche d'aptitude à l'issue des visites d'embauche, de reprise du travail, périodique, occasionnelle et surveillance médicale renforcée.
Cette aptitude médicale est...
Site :
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L'obligation de délivrance du ... - documentissime.fr
Quand utiliser cette lettre de demande de crédit d'heures pour les DP ?
Vous êtes délégué du personnel (DP) dans l'entreprise qui vous emploie et vous souhaitez demander à votre employeur le bénéfice des heures de délégation que la loi met à disposition des DP pour l'exercice de leur mission. Vous rédigez donc une lettre à cette fin.
Ce que dit la loi sur les délégués du...
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Thèmes liés : code du travail articles / exemple demande d'emploi de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / droit du travail code
L'obligation de délivrance du ... - documentissime.fr
Lettre de candidature au 1er tour des élections des délégués du personnel
Quand utiliser cette lettre de candidature aux élections des DP ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et vous souhaitez vous présenter comme candidat au 1er tour des élections des délégués du personnel - DP. Vous rédigez donc une lettre à l'attention de votre employeur afin de l'informer de cette décision.
Ce...
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Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / l'2315 12 du code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / conditions de travail dans l entreprise
Travail de nuit | CNRACL - Fond national de prévention
Dispositions du code du travail
Définition et principes généraux
Selon le code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ( Code du travail, art. L 3122-29 ).
Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ( Code du...
Date: 2017-04-08 01:16:27
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http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / temps de travail de nuit fonction publique territoriale / 12 21 du code du travail / heure de travail de nuit / reduction du temps de travail code du travail
Le congé sabbatique avec la Loi Travail
Le congé sabbatique avec la Loi Travail
Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-12-2016
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Juritravail
La Loi Travail (1) a eu un gros impact sur tous les types de congés : congés exceptionnels pour événements familiaux, congés payés, congé du proche aidant et sur le congé sabbatique. Les premiers textes sont venus...
Date: 2017-04-08 00:55:18
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Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail conges payes / 12 20 du code du travail / 32 12 code du travail
L’ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L’ARTICLE L 1224-1 DU ...
Blog d'avocats traitant de l'actualité du droit des affaires, du droit commercial et du droit social ...
jeudi 10 juillet 2008
L'ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L'ARTICLE L 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL !
Tout juriste, même amateur, a entendu parler de l'article L122-12 du Code du travail. Cet article était finalement parfois plus connu que celui concernant les licenciements ou le contrat de...
Date: 2016-01-30 23:31:37
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Thèmes liés : l'122 12 code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / 12 du code du travail / droit du travail code
Code du Travail - Article L1226-13 - droit-des-societes.net
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Article L1226-13
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008....
Site :
http://www.droit-des-societes.net
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / l1226 12 du code du travail / droit du travail code / 12 21 du code du travail
La négociation collective en entreprise en faveur de l ...
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité (...)
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle
publié le21.12.12 mise à jour08.03.17
Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Négociation collective Relations professionnelles
Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est...
Date: 2017-04-07 18:10:48
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation du travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail d une entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles
CFDT - Travail du dimanche : les précisions réglementaires ...
Travail du dimanche : les précisions réglementaires, zone par zone
Publié le 30/09/2015 à 12H39
Par Service Juridique- CFDT
La loi Macron du 6 août 2015 a défini de nouvelles zones géographiques dans lesquelles les commerces de détail pourront désormais, sous certaines conditions, faire travailler leurs salariés le dimanche. Il en sera ainsi pour les zones...
Site :
https://www.cfdt.fr
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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction ...
Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise
Code du Travail - Article L1226-18 - droit-des-societes.net
Retour au sommaire du Code du Travail
Article L1226-18
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du...
Site :
http://www.droit-des-societes.net
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Code du travail (France) — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du travail .
Code du travail
modifier
Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public...
Date: 2017-04-08 00:39:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : livre 1 du code du travail / droit du travail code / code de travail en france / article 12 du code du travail / code du travail articles
Les economistes: Code de travail Marocain
Code de travail Marocain
by Rouhi Mohamed
Selon l'article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour accomplir une mission précise.
Les personnes à la recherche d'un emploi veulent certainement savoir plus sur les différentes formes de contrats qui existent...
Date: 2017-02-01 22:12:08
Site :
http://eco-etudiant.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi maroc
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite
Convention collective nationale des hôtels, cafés ...
Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
TITRE IV : travail de nuit
Travail de nuit
Article 12 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Cabinet d'avocats NKAIRA droit du travail marocain :avocat ...
Le législateur marocain en matière du droit de travail a prévu une procédure spéciale pour le licenciement sans indemnité en cas de faute grave commise par le salarié .
Cette procédure est l'objet de l'article 62 du code de travail marocain qui stipule que :
*Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par
l'employeur ou le représentant de...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code du travail marocaine / travail collaboratif dans l'entreprise / droit du travail code
Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.
Quelles sont les...
Date: 2017-04-07 16:52:54
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'offre et la demande de travail en france / offre d'emploi pour francais a l'etranger / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Fiche de suivi des expositions | AtouSante
Quels travailleurs peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ?
L'article L4162-1 du Code du travail précise quels sont les travailleurs qui peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité : ce sont principalement les travailleurs du secteur privé ou les employés du secteur public mais qui ont...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : code du travail articles / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise / demande d'un poste de travail / code du travail information
Entreprise d'insertion (EI) - travail-emploi.gouv.fr
Une entreprise d'insertion (EI) proposent l'accès à l'emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l'emploi : demandeurs d'emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc..
Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion ?
Une entreprise d'insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité...
Date: 2017-04-08 03:05:08
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offres d'emploi pour l'ete / offre emploi entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise
Le calcul des indemnités de rupture - Fntp
Le calcul des indemnités de rupture
Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié.
L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...
Site :
http://www.fntp.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail conges payes / code du travail conges / contrat de travail et accord d'entreprise
Aménagement du temps de travail - Temps de travail ...
Quelles sont les dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 ?
La mise en place de l'aménagement du temps de travail
En principe, par accord collectif
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une...
Date: 2017-04-07 17:44:56
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI
Droit du travail en alternance (Apprentis)
Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.
En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).
Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.
Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par...
Site :
http://www.lapprenti.com
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Code du Travail - Article L1226-2 - blog.droit-des ...
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Article L1226-2
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en...
Site :
http://blog.droit-des-societes.net
Thèmes liés : l1226 12 du code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail 2007 / droit du travail code
Médaille du Travail - decores-du-travail.org
Visual des 4 Médailles d'Honneur du Travail agrandies
Deux promotions, 1er Janvier et 14 Juillet, sont distinguées chaque année.
26 médailles sont reconnues par la Fédération Nationale des Décorés du Travail voir " autres Médailles ".
Décret n° 2000-1015 du 17 Octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d'Honneur du...
Date: 2016-11-06 18:15:52
Site :
http://www.decores-du-travail.org
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Salariés | boulangerie.org
Mutuelle
La Confédération Nationale de la Boulangerie est l'organisation représentative au plan national des chefs d'entreprise de la boulangerie-pâtisserie. Elle a négocié en 1976 une Convention Collective Nationale qui complète les dispositions du Code du Travail et régit les relations entre les salariés et les employeurs de la profession.
Depuis 1976, elle a fait l'objet de...
Site :
http://www.boulangerie.org
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Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la ...
Ecoutez
La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Elle vise également à permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du code du travail ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 : Bull. civ., V, n° 194).
Les dispositions qui encadrent la rupture du...
Date: 2017-04-08 06:41:15
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Visualisation de la FMP : Esthéticienne - fmpcisme.org
Décret n° 92-158 du 20/02/1992.
Code du travail,articles R. 4511-1 à 4514-10
BIBLIOGRAPHIE
INRS. Intervention d'entreprises extérieures. Aide mémoire pour la prévention des risques . ED 941. Paris;2009. 84 pages
A rt. L. 4121-3-1 créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60 transféré par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7
Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011...
Site :
http://www.fmpcisme.org
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / evolution de l'organisation du travail en france / organisation du travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l entreprise
Cadre réglementaire du travail en hauteur - INRS
Réglementation sur le travail en hauteur (rubrique sélectionnée)
Réglementation sur le travail en hauteur
La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C'est à l'employeur de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur lors de l'évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l'aménagement et l'utilisation des...
Date: 2017-04-08 00:33:21
Site :
http://www.inrs.fr
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
La négociation collective dans l'entreprise - La ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La négociation collective dans l'entreprise
La négociation collective dans l'entreprise
publié le08.03.13 mise à jour28.03.17
Branche professionnelle-convention collective Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Négociation collective
La négociation d'une convention ou d'un accord...
Date: 2017-04-08 01:03:11
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles
Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires ...
- Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°91-84309 de la Cour de Cassation du 11 juin 1992 considérant qu'un employeur qui ne transmet pas l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT dans un délai de 15 jours commet un délit d'entrave
- Arrêt N°149547 du Conseil d'État...
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Congés payés : règles de décompte des droits | Net-iris 2015
A quelle date le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
Selon l' article L3141-12 du Code du travail, les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L3141-13 à L3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
En...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : code travail conges payes / article 12 du code du travail / code du travail conges / code du travail articles / 12 17 code du travail
Code du travail 2017, annoté et commenté en ligne - Codes ...
o A jour de la Loi travail : plus de 500 articles modifiés
o Inclut tous les décrets d'application de la Loi Travail publiés jusqu'au 31 décembre 2016
o À jour de la Loi de finances pour 2017
o Enrichi, annoté, commenté en ligne et mis à jour en continu sur internet, smartphone et tablette (iOS et Android)
Durée du travail, négociation collective, congés, licenciement économique,...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : code travail 2017 / code du travail articles / code du travail conges / code du travail / travail en ligne 2017
7.7. Le harcèlement. Plan du dossier | Info Prud'hommes ...
Le harcèlement au travail
Référence : Articles L1152-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 02/09/2016 à 18H03 Publié le 02/09/2016 à 17H58
Le travail doit préserver la santé physique et mentale des salariés. L'employeur a donc l'obligation de garantir l'hygiène et la sécurité de ses salariés, et de prévenir toute forme de harcèlement. Le harcèlement peut en effet se...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
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Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-04-05 10:07:47
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Maître Nathalie LAILLER - Droit du travail par Nathalie ...
Jeunes travailleurs , Santé et sécurité, hygiène bâtiment , btp , chantier , droit de retrait , extérieur , froid , instruction ministérielle , jeunes travailleurs , mesures , mineurs , obligation de sécurité , pénibilité , santé au travail , sécurité , température , valeur seuil Maître Nathalie LAILLER
Hormis l'obligation générale de sécurité qui impose à l'employeur de...
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Comment mettre fin au contrat de travail d'un salarié en ...
Cabinet K - Avocat Droit du travail & Droit de la sécurité sociale
Rueil-Malmaison, France
Je suis tombée sur votre question par hasard.
Voici mon opinion, certes tardive ...
Le traitement de la rupture du contrat de travail d'un salarié en situation de cumul emploi-retraite est encore incertain, les solutions actuelles ayant été établies à une époque relativement ancienne du point du...
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JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
LE TRAVAIL LE DIMANCHE
La loi sur le travail dominical du 10 août 2009 n°2009-974 vient de voir ses mesures précisées
par son décret d'application du 21 septembre 2009
n°2009-1134
Loi du 10 août 2009- Décret du 21 septembre 2009
Réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que...
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3.1. Règles communes aux CDD et aux missions d'interim ...
Règles particulières des missions d'interim
Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50
Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle
1. La forme et le contenu du contrat
Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...
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Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes...
Date: 2017-04-05 12:23:26
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Alloc chômage et pension invalidité cat 2
33 réponses pour «
Alloc chômage et pension invalidité cat 2
»
Le 13/02/2009 à 20h09
[ ! ]
J'ai touché les assedics en catégorie 2 pendant quelques mois, mais ayant rechuté, je devais suivre des chimios tous les 6 mois, j'ai donc abandonné de mon plein gré. On peut toucher les assedics où retravailler en déduction de la pension même en catégorie 2. Mais il faut vraiment être...
Date: 2017-04-08 01:46:43
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