Articles sélectionnés pour le thème : code du travail
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Travail de nuit | CNRACL - Fond national de prévention
Dispositions du code du travail
Définition et principes généraux
Selon le code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ( Code du travail, art. L 3122-29 ).
Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ( Code du...
Date: 2017-04-08 01:16:27
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Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / temps de travail de nuit fonction publique territoriale / 12 21 du code du travail / heure de travail de nuit / reduction du temps de travail code du travail
Code du Travail gratuit - Editions Tissot
Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.
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Les sujets traités par le Code du travail
Le Code du travail, régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés : du début...
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editions-tissot.fr
Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code travail conges payes / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail conges
Le congé sabbatique avec la Loi Travail
Le congé sabbatique avec la Loi Travail
Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-12-2016
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Juritravail
La Loi Travail (1) a eu un gros impact sur tous les types de congés : congés exceptionnels pour événements familiaux, congés payés, congé du proche aidant et sur le congé sabbatique. Les premiers textes sont venus...
Date: 2017-04-08 00:55:18
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Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail conges payes / 12 20 du code du travail / 32 12 code du travail
Code du travail (France) — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du travail .
Code du travail
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Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public...
Date: 2017-04-08 00:39:52
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Thèmes liés : livre 1 du code du travail / droit du travail code / code de travail en france / article 12 du code du travail / code du travail articles
Code du travail (Cameroun) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Code du travail .
Code du travail
. Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles.
Sommaire
Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
Ces contrats peuvent être oraux ou écrits.
Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n'est renouvelable...
Date: 2017-04-08 00:41:08
Site :
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Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / code du travail articles / code du travail camerounais / droit du travail code / code du travail
Le calcul des indemnités de rupture - Fntp
Le calcul des indemnités de rupture
Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié.
L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...
Site :
http://www.fntp.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail conges payes / code du travail conges / contrat de travail et accord d'entreprise
Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI
Droit du travail en alternance (Apprentis)
Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.
En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).
Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.
Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par...
Site :
http://www.lapprenti.com
Thèmes liés : article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise
Droit du travail | avocat au Maroc spécialiste en droit de ...
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le droit de travail est la spécialité du Cabinet d'Avocats NKAIRA intervient , à titre de conseil, pour vous renseigner sur vos droits ou pour vous assister dans la négociation d'un contrat de travail, notamment lorsque celui-ci comporte des clauses sensibles, telle qu'une indemnité de départ élevé , ou une clause de non-concurrence en code du travail marocain, ou encore un...
Site :
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Thèmes liés : code du travail marocaine / code du travail articles / code du travail maroc augmentation / droit du travail code / code du travail maroc
Visualisation de la FMP : Esthéticienne - fmpcisme.org
Décret n° 92-158 du 20/02/1992.
Code du travail,articles R. 4511-1 à 4514-10
BIBLIOGRAPHIE
INRS. Intervention d'entreprises extérieures. Aide mémoire pour la prévention des risques . ED 941. Paris;2009. 84 pages
A rt. L. 4121-3-1 créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60 transféré par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7
Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011...
Site :
http://www.fmpcisme.org
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / evolution de l'organisation du travail en france / organisation du travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail dans l entreprise
Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau ...
Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau sans fenêtre ?
Il vaut mieux qu'il évite... à moins qu'il soit indifférent au contentieux prud'homal.
D'une part, la jurisprudence considère que l'affectation d'un salarié dans un bureau sans fenêtre fait présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l'extérieur est...
Site :
http://rocheblave.com
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / droit du travail code / code travail 2007 / code du travail
Texte intégral, en arabe et en français, du code de ...
Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)
I- introduction
Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.
Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...
Site :
http://fbpmc1.e-monsite.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france
Cadre réglementaire du travail en hauteur - INRS
Réglementation sur le travail en hauteur (rubrique sélectionnée)
Réglementation sur le travail en hauteur
La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C'est à l'employeur de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur lors de l'évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l'aménagement et l'utilisation des...
Date: 2017-04-08 00:33:21
Site :
http://www.inrs.fr
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / code du travail articles / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la ...
Ecoutez
La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Elle vise également à permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du code du travail ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 : Bull. civ., V, n° 194).
Les dispositions qui encadrent la rupture du...
Date: 2017-04-08 06:41:15
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
LEXINTER - Droit social
Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-02-21 18:09:41
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : droit du travail code / contrat de travail cours droit / evolution de l'organisation du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail droit
La réforme du code du travail - La Vie des idées
Le gouvernement souhaite simplifier le code du travail, au profit de la négociation d'entreprise. Mais en éludant les dysfonctionnements de cette négociation, la réforme envisagée ne s'attaque pas aux causes institutionnelles profondes qui entravent le dialogue social en France.
En 2015, le gouvernement a annoncé une série de grandes réformes du droit du travail. Leur objectif affiché...
Date: 2017-04-08 01:34:51
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / droit du travail code / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement / article 12 du code du travail
7.7. Le harcèlement. Plan du dossier | Info Prud'hommes ...
Le harcèlement au travail
Référence : Articles L1152-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 02/09/2016 à 18H03 Publié le 02/09/2016 à 17H58
Le travail doit préserver la santé physique et mentale des salariés. L'employeur a donc l'obligation de garantir l'hygiène et la sécurité de ses salariés, et de prévenir toute forme de harcèlement. Le harcèlement peut en effet se...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / code du travail articles / droit du travail code / code du travail information
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail
La négociation collective dans l'entreprise - La ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La négociation collective dans l'entreprise
La négociation collective dans l'entreprise
publié le08.03.13 mise à jour28.03.17
Branche professionnelle-convention collective Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Négociation collective
La négociation d'une convention ou d'un accord...
Date: 2017-04-08 01:03:11
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-04-05 08:36:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement / reduction du temps de travail d'un salarie
La négociation collective en entreprise en faveur de l ...
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité (...)
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle
publié le21.12.12 mise à jour08.03.17
Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Négociation collective Relations professionnelles
Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est...
Date: 2017-04-07 18:10:48
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation du travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail d une entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles
CFDT - Travail du dimanche : les précisions réglementaires ...
Travail du dimanche : les précisions réglementaires, zone par zone
Publié le 30/09/2015 à 12H39
Par Service Juridique- CFDT
La loi Macron du 6 août 2015 a défini de nouvelles zones géographiques dans lesquelles les commerces de détail pourront désormais, sous certaines conditions, faire travailler leurs salariés le dimanche. Il en sera ainsi pour les zones...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / 12 20 du code du travail / 12 21 du code du travail / 12 du code du travail
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net
dont le siège est à:
ci-après dénommé l'employeur
Et
Nom
Prénoms
né le: à:
demeurant:
ci-après dénommé l'employé
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et...
Date: 2016-08-21 16:48:47
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / formulaire demande d'absence au travail
Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.
Quelles sont les...
Date: 2017-04-07 16:52:54
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'offre et la demande de travail en france / offre d'emploi pour francais a l'etranger / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens
Article L4611-8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...
Site :
http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / autorisation d'absence travail / recherche d'emploi dans l'enseignement / determinants de la sante emploi et conditions de travail / emploi amelioration des conditions de travail
Pénibilité au travail en France — Wikipédia
Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
C'est un problème de...
Date: 2017-04-05 11:21:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / code de travail en france / code du travail articles
Types de contrats - Contrats de travail - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat de travail temporaire
31.03.17
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut...
Date: 2017-04-08 01:08:37
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise
Code du Travail - Article L1226-13 - droit-des-societes.net
Retour au sommaire du Code du Travail
Article L1226-13
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008....
Site :
http://www.droit-des-societes.net
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / l1226 12 du code du travail / droit du travail code / 12 21 du code du travail
Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...
Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis
Délai de préavis
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...
Site :
http://blog.ojraweb.com
Thèmes liés : code du travail articles / temps de travail recherche d'emploi / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / droit du travail code
Les congés - Droit du travail, Code du travail ...
Le Code du travail prévoit plusieurs types de congés.
Les congés payés bénéficient à tous les salariés, quelles que soient la nature de leur...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : code travail conges payes / code du travail conges / droit du travail code / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'122 12 code du travail / projet d'accueil et contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...
Date: 2017-04-07 17:43:53
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement / les ouvriers agricoles conditions d emploi et de travail
Code du Travail - Article L1226-18 - droit-des-societes.net
Retour au sommaire du Code du Travail
Article L1226-18
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du...
Site :
http://www.droit-des-societes.net
Thèmes liés : article 12 du code du travail / l1226 12 du code du travail / code du travail articles / droit du travail code / 12 21 du code du travail
TRA - Bulletin Officiel N°2001-1: Annonce N°13
24 h +
7 h
Dans l�?exemple donné, la durée du repos est donc de 4 + 24 + 24 + 7 soit 59 heures, ce qui est insuffisant, le salarié devant bénéficier d�?une durée de repos de 70 heures.
En tout état de cause, l�?intégralité des 35 heures de repos ne doit pas forcément être comprise dans la semaine y ouvrant droit mais au moins la journée civile entière de...
Date: 2010-12-02 11:20:49
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur
Entreprise d'insertion (EI) - travail-emploi.gouv.fr
Une entreprise d'insertion (EI) proposent l'accès à l'emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l'emploi : demandeurs d'emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc..
Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion ?
Une entreprise d'insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité...
Date: 2017-04-08 03:05:08
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offres d'emploi pour l'ete / offre emploi entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / recherche d emploi dans l education
ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...
ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »
TITRE IER
AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]
CHAPITRE IER
UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE
[Commentaire : pour un titre en accord...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offre d'emploi commerce de l'art / recherche d'emploi dans une entreprise
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes...
Date: 2017-04-05 12:23:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail code / organisation du droit du travail en france / evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail cours droit / conditions de travail dans l entreprise
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical)....
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / l'offre et la demande de travail en france / evolution de l'organisation du travail en france / offre d emploi l equipe
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Licenciement pour motif économique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une...
Date: 2017-04-05 10:15:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offre d'emploi pour francais a l'etranger / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete
Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 04/08/2016
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 avril 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-04-07 22:45:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi article / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement
Code du travail - Article L3221-1 | Legifrance
Code du travail - Article L3221-1
Code du travail - Article L3221-1
Version consolidée à la date du ...
Jour
Chapitre Ier :...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code du travail
Code du travail 2017, annoté et commenté en ligne - Codes ...
o A jour de la Loi travail : plus de 500 articles modifiés
o Inclut tous les décrets d'application de la Loi Travail publiés jusqu'au 31 décembre 2016
o À jour de la Loi de finances pour 2017
o Enrichi, annoté, commenté en ligne et mis à jour en continu sur internet, smartphone et tablette (iOS et Android)
Durée du travail, négociation collective, congés, licenciement économique,...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : code travail 2017 / code du travail articles / code du travail conges / code du travail / travail en ligne 2017
RDC : vers la publication d’un nouveau Code du travail ...
Gouvernement : exit Samy Badibanga !
Aux termes du discours du chef de l'Etat devant le Congrès, un nouveau Premier ministre sera...
Home Actu A la Une Online Dépêches RDC : vers la publication d'un nouveau Code du travail interdisant des licenciements pour cause du statut sérologique
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http://www.lepotentielonline.com
Thèmes liés : code du travail congolais rdc / code du travail articles / code du travail congolais / code du travail / contrat de travail contrat d'entreprise
Temps de travail et congés - travail-emploi.gouv.fr
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le travail en soirée
21.02.17
Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales ( (ZTI, dont la liste a été fixée pour Paris, par les douze arrêtés du 25 septembre 2015 et, pour...
Date: 2017-04-07 23:19:13
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http://travail-emploi.gouv.fr
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Les economistes: Code de travail Marocain
Code de travail Marocain
by Rouhi Mohamed
Selon l'article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour accomplir une mission précise.
Les personnes à la recherche d'un emploi veulent certainement savoir plus sur les différentes formes de contrats qui existent...
Date: 2017-02-01 22:12:08
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Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi maroc
Les conventions de forfait - Temps de travail - Ministère ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.
Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou...
Date: 2017-04-08 00:45:38
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / temps de travail emploi d'avenir
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...
« Période de congés et ordre des départs
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. L. 3141-13.-Les congés sont...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : l'122 12 code du travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / article 12 du code du travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Le Code du Travail 2017 selon Combrexelle - juritravail.com
Le Code du travail tel qu'on le connaît, vit sans doute ses derniers instants : compilation de normes générales, complexité des règles, vide juridique, absence de prise en compte des contraintes par secteur et taille de l'entreprise, absence de flexisécurité ... les critiques sont nombreuses à l'égard de cet ouvrage vieux d'un siècle qui régit à lui seul la plupart du Droit du...
Date: 2017-04-08 01:49:18
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / temps accorde pour la recherche d'un nouvel emploi / conditions de travail d une entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
LE TRAVAIL LE DIMANCHE
La loi sur le travail dominical du 10 août 2009 n°2009-974 vient de voir ses mesures précisées
par son décret d'application du 21 septembre 2009
n°2009-1134
Loi du 10 août 2009- Décret du 21 septembre 2009
Réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que...
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Fiche de suivi des expositions | AtouSante
Quels travailleurs peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ?
L'article L4162-1 du Code du travail précise quels sont les travailleurs qui peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité : ce sont principalement les travailleurs du secteur privé ou les employés du secteur public mais qui ont...
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