Articles sélectionnés pour le thème : code du travail
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Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-04-05 09:09:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee
Réglementation de la santé du travail - apst.fr
Aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
L'aptitude médicale au poste de travail
L'article D.4624-47 du Code du travail prévoit la délivrance obligatoire par le médecin du travail, pour chaque salarié, d'une fiche d'aptitude à l'issue des visites d'embauche, de reprise du travail, périodique, occasionnelle et surveillance médicale renforcée.
Cette aptitude médicale est...
Site :
http://www.apst.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / definition d'un travail poste / code du travail articles / reprise d'entreprise contrat de travail / temps de travail poste
Aménagement du temps de travail - Temps de travail ...
Quelles sont les dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 ?
La mise en place de l'aménagement du temps de travail
En principe, par accord collectif
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une...
Date: 2017-04-07 17:44:56
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie / conditions de travail dans l entreprise / loi amenagement du temps de travail
Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires ...
- Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°91-84309 de la Cour de Cassation du 11 juin 1992 considérant qu'un employeur qui ne transmet pas l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT dans un délai de 15 jours commet un délit d'entrave
- Arrêt N°149547 du Conseil d'État...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / code du travail articles / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
COTOREP - trabendo.com
les personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.
vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offre d'emploi reconnaissance de travailleur handicape / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emplois dans l'animation / recherche d'emploi pour l'ete
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit du travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-04-07 23:36:14
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete
Le contrat de travail à temps partiel - Types de contrats ...
Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel
publié le06.11.15 mise à jour21.12.15
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat...
Date: 2017-04-07 23:07:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / loi duree du temps de travail / temps de travail et cumul d'emploi / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail d'un salarie
Code du travail - Article L122-12 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-12
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Version consolidée à la date du ...
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Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / l'122 12 code du travail / 12 21 du code du travail / 12 du code du travail
Telechargements - ac-lille.fr
TEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site :
http://www.ac-lille.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche emploi education nationale / code du travail articles l 4121 1 a 5 / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d emploi dans l education
Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org
Lundi, 27 Janvier 2014 12:50
Table ronde avec Me Monia Sfaxi et Me Abdelfattah Benahji
14/12/2013
Le thème de cette table ronde a été choisi par Martine Vautrin Djedidi, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, à la suite des demandes d'information reçues de personnes qui s'adressent à elle dans l'exercice de ses fonctions.
Nous remercions chaleureusement...
Date: 2017-04-08 00:58:29
Site :
http://www.adfetunisie.org
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise
8.1. La rupture d'un CDD | Info Prud'hommes. Droit du ...
Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.
mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail entreprise d'insertion / reprise d'entreprise contrat de travail
Tunisie-Emploi : Télécharger le code du Travail Tunisien ...
Tunisie-Emploi : Télécharger le code du Travail Tunisien
Mar 12, 2014
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http://directinfo.webmanagercenter.com
Thèmes liés : code travail tunisie / 12 du code du travail / code du travail information / droit du travail code / code du travail
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
La protection de la santé au travail des salariés de droit privé ( entreprises , associations , etc.) et des fonctionnaires ( fonction publique (d'�?tat ou des collectivités territoriales , hôpitaux ), est devenue avec la prise de conscience du public face aux risques , une notion incontournable.
Toute situation de travail engendre des risques, plus ou moins prononcés, pour l'employé...
Date: 2017-04-05 09:29:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / organisation de l'inspection du travail en france / conditions de travail d une entreprise
Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif étant l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.
Un contrat de...
Date: 2017-04-07 23:00:05
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail a duree indeterminee
SOINNEJURIS banque de données des ... - Lille France
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
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Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014
Durée du travail en France — Wikipédia
Durée du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .
La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...
Date: 2017-04-05 10:47:27
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Thèmes liés : loi duree du temps de travail / duree du temps de travail dans le monde / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-04-05 10:07:47
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail d entreprise
Code du travail 2017 gratuit à télécharger en pdf
Code du travail version 2017
Bon a savoir : Bien que le code du travail soit une source indispensable pour qui veut faire respecter ses droits, il ne faut pas oublier une...
Date: 2017-04-06 22:41:52
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : code du travail pdf / code travail 2017 / droit du travail code / code du travail
Médecine du travail (spécialité médicale en France ...
Formation des sauveteurs-secouristes du travail
Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise
Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail
Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]
Réponses aux saisines des employeurs [15]
Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...
Date: 2017-04-05 16:20:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france / recherche de travail dans l animation / definition d'un travail poste / organisation medecine du travail en france
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail a duree indeterminee
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
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Code du Travail - Article L1226-2 - blog.droit-des ...
Retour au sommaire du Code du Travail
Article L1226-2
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en...
Site :
http://blog.droit-des-societes.net
Thèmes liés : l1226 12 du code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail 2007 / droit du travail code
Convention collective nationale des hôtels, cafés ...
Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
TITRE IV : travail de nuit
Travail de nuit
Article 12 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article 12 du code du travail / heure de travail de nuit / conditions de travail dans l entreprise / temps de pause travail de nuit / code du travail articles
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
Déclaration annuelle
Annexe
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Date: 2017-04-08 00:08:47
Site :
http://www.handipole.org
Thèmes liés : autorisation d'absence travailleur handicape / demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / demande d'emploi travailleur handicape
L'embauche : Chapitre 1 - JURIPOLE
A. LE PRINCIPE
87. L'article L 211-1 du code du travail pose le principe selon lequel les enfants ne peuvent être admis au travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire qui a été prolongée jusqu'à 16 ans par l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Mais il existe des dérogations.
B. LES DEROGATIONS
88. Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements où ne sont...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / l'122 12 code du travail / code du travail maison de l'emploi
Code du travail
Qu'est ce que le code du travail ?
Document important qui rassemble, classés dans un ordre logique, les lois et textes qui concernent les droits et devoirs des employeurs et des salariés, ainsi que les institutions qui ont un rapport avec la vie des entreprises (hygiène, sécurité, etc.).
Qu'est ce qu'une convention collective ?
C'est un...
Date: 2014-07-17 13:03:53
Site :
http://www.code-du-travail-fr.net
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / conditions d emploi et de travail / droit du travail code / code du travail / conditions de travail dans l entreprise
L'embauche : Chapitre 2 - JURIPOLE
1/ Le principe
169. Nous centrerons ici notre étude au niveau de la discrimination au moment du recrutement (la notion de discrimination ayant été étudiée dans le Chapitre I).
Nous retrouvons tout d'abord les limites posées par l'article 225-1 du Nouveau Code Pénal (NCP): constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d emploi droits de l homme / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
Maître Nathalie LAILLER - Droit du travail par Nathalie ...
Jeunes travailleurs , Santé et sécurité, hygiène bâtiment , btp , chantier , droit de retrait , extérieur , froid , instruction ministérielle , jeunes travailleurs , mesures , mineurs , obligation de sécurité , pénibilité , santé au travail , sécurité , température , valeur seuil Maître Nathalie LAILLER
Hormis l'obligation générale de sécurité qui impose à l'employeur de...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code travail 2017 / code du travail information / code du travail
Code du Travail - Article L1226-10 - blog.droit-des ...
Retour au sommaire du Code du Travail
Article L1226-10
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette...
Site :
http://blog.droit-des-societes.net
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / l1226 12 du code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail 2007
La prévention des risques en entreprise | SURFECO21 ...
les relations sociales,
l'influence des facteurs ambiants.
La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel.
II - Evaluer les risques : quelles obligations ?
L'évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l'activité de l'entreprise. Il s'agit d'un travail...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / organisation du travail dans l'entreprise pdf / conditions de travail d une entreprise / demande d'emploi medecin du travail
Poste de travail — Wikipédia
Poste de travail d'une installation industrielle[ modifier | modifier le code ]
Le poste de travail d'une installation industrielle met l'opérateur humain face aux commandes des machines qui réalisent le processus de fabrication. On parle alors habituellement de la situation de "l'homme face à la machine". Il y a lieu de compléter cette notion par celle de "l'homme face au process" qui est...
Date: 2017-04-05 08:16:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : poste de travail informatique / ergonomie du poste de travail / changement de poste de travail force / changement de poste de travail / poste de travail
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite
Contrat de travail en France — Wikipédia
Modification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .
La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...
Date: 2017-04-05 07:49:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l heure
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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi modele / contrat de travail cdi temps partiel
Lituanie: un nouveau Code du travail très libéral - RFI
La Lituanie vient, en début de semaine, d'adopter un nouveau Code du travail ; celui-ci libéralise grandement les relations entre employeurs et employés. Pour le gouvernement qui l'a initié, ce nouveau texte va favoriser la compétitivité du pays. Pour ses détracteurs, la sécurité de l'emploi n'est plus assurée. Ce nouveau code entrera en vigueur début 2017 en Lituanie.
Parmi les...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : code travail 2017 / code du travail information / code du travail articles / droit du travail code / code de travail en france
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offre d emploi pour l ete
L'obligation de délivrance du ... - documentissime.fr
Lettre de candidature au 1er tour des élections des délégués du personnel
Quand utiliser cette lettre de candidature aux élections des DP ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et vous souhaitez vous présenter comme candidat au 1er tour des élections des délégués du personnel - DP. Vous rédigez donc une lettre à l'attention de votre employeur afin de l'informer de cette décision.
Ce...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / l'2315 12 du code du travail / article 12 du code du travail / code du travail articles / conditions de travail dans l entreprise
La femme enceinte dans le droit du travail ivoirien | Vie ...
La femme qui attend un enfant durant son contrat de travail ou pendant sa période d'essai, bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi. En effet, une femme ne peut faire l'objet de discrimination du fait de son état de grossesse. Ainsi, pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut prendre en considération cet état pour refuser de l'embaucher (Art 23.1 de la loi...
Site :
http://notaire-ci.com
Thèmes liés : article 12 du code du travail / 12 du code du travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande autorisation d'absence travail
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'enseignement superieur
Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...
29 déc 2014
FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique
Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique
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Synthèse
Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'�?tat, territoriale et hospitalière, a ses propres règles...
Date: 2017-04-08 01:32:42
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : securite et conditions de travail / sante des femmes au travail / 12 du code du travail et marche / article 12 du code du travail / code du travail articles
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction ...
Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise
La Démission selon le Code du Travail Marocain
La Démission selon le Code du Travail Marocain
Qu'est ce que la démission ?
La démission est un droit et un acte irrévocable de la part du salarié. Légalement, le salarié n'est pas tenu de fournir la moindre explication à l'appui de sa décision. Une démission verbale est parfaitement valable mais l'écrit est souhaitable.
C'est un acte grave et lourd de conséquences pour le salarié...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail marocaine / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Cabinet d'avocats NKAIRA droit du travail marocain :avocat ...
Le législateur marocain en matière du droit de travail a prévu une procédure spéciale pour le licenciement sans indemnité en cas de faute grave commise par le salarié .
Cette procédure est l'objet de l'article 62 du code de travail marocain qui stipule que :
*Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par
l'employeur ou le représentant de...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code du travail marocaine / travail collaboratif dans l'entreprise / droit du travail code
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.
Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :
un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...
Date: 2017-04-08 01:49:20
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Code du travail : textes réglementaires et législatifs
Le code du travail concerne les salariés du secteur privé et, sauf dispositions spéciales, ceux des institutions publiques. �? noter que des établissements publics administratifs peuvent recruter des agents à contrats de droit privé.
Importance et efficacité du Code du Travail
Trop complexe, inefficace en matière d'économie et peu protecteur pour le salarié etc. Les critiques du code du travail ne laissent rien...
Site :
http://www.code-du-travail.fr
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Télétravail - convention collective
Droit du travail Télétravail
Télétravail
Le télétravail
Le télétravail relève à la fois du code du travail dont les dispositions s'imposent à tous les employeurs et de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005.
Cet ANI du 19 juillet 2005 concernant le télétravail en donne une définition et ses modalités d'application, fixe les obligations de l'employeur et les...
Date: 2017-04-06 23:54:14
Site :
http://www.dicotravail.com
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Loi sur le télétravail - Fiche 2
FICHE N° 2 A: DANS LE SECTEUR PRIVE
LOI SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 22 mars 2012
articles L. 1222-9 à L.1222-11 du code du Travail
Présentation et analyse critique de la loi sur le télétravail
Les salariés sont mieux protégés
par l'Accord National...
Date: 2016-10-13 15:53:16
Site :
http://yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr
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L'obligation de délivrance du ... - documentissime.fr
Quand utiliser cette lettre de demande de crédit d'heures pour les DP ?
Vous êtes délégué du personnel (DP) dans l'entreprise qui vous emploie et vous souhaitez demander à votre employeur le bénéfice des heures de délégation que la loi met à disposition des DP pour l'exercice de leur mission. Vous rédigez donc une lettre à cette fin.
Ce que dit la loi sur les délégués du...
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