Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...

Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.

Parmi les...

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Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cours droit / contrat de travail cdi pour cadre / contrat de travail cdi temps partiel

Contrat de travail - Site de la Direction du Travail

Définition

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

C'est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.

Obligations

Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?

Oui car la loi ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit,...

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Date: 2017-04-07 23:40:52
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

Types et modèles de contrats de travail en Suisse - www.ch.ch

Recherche

Les différents contrats de travail

On distingue en Suisse trois types de contrats de travail : le contrat individuel de travail, la convention collective de travail et le contrat-type de travail.

Liens vers les médias sociaux

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Le contrat individuel de travail

Le contrat individuel de travail fixe les droits et les obligations de l'employeur et...

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CESU contrat de travail - Particulier employeur Zen

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CESU contrat de travail

Vous avez décidé de vous faire aider à la maison et avez embauché une femme de ménage. Vous vous interrogez  sur les formalités au CESU (contrat , autre) : devez-vous lui faire signer au CESU un contrat de travail  ? Un contrat au CESU est-il obligatoire ? Est-il utile ?

Faut-il obligatoirement signer un contrat de travail au CESU ?

Le contrat...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : licenciement sans contrat de travail cesu / contrat de travail cesu / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salarie paye a l'heure

L-GAV: Contrats de travail

> en savoir plus...

Contrats de travail

Contrat de travail à durée indéterminée pour collaboratrices et collaborateurs à temps complet ou à temps partiel avec salaire mensuel.

> Version...

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Site : http://l-gav.ch

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail pdf / contrat de travail et salaire / contrat de travail / temps partiel travail

Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ?

Oui, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié. Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.

La période d'essai et la...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Cours de Droit - Les différentes formes de contrat de travail

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : connaître les spécificités des différentes formes de contrat de travail. Comprendre les adaptations nécessaires des contrats au contexte économique.

Le droit du travail est soucieux de protéger les intérêts du salarié. À cette fin, un encadrement juridique des missions du salarié...

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Contrat de travail et mandat social - triplet.com

Contrat de travail et mandat social

Il existe une opposition entre le contrat de travail et le mandat social, les deux notions étant soumises à des régimes différents.

Le principe de la révocation ad nutum du mandat social se heurte en effet à la protection accordée au salarié contre une résiliation immédiate du contrat de travail.

Cumul contrat de travail / mandat social

Le cumul d'un...

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Site : http://www.triplet.com

Thèmes liés : emploi et contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail droit / contrat de travail et salaire / contrat de travail

Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi modele / contrat de travail cdi temps partiel

Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

Le contrat de travail : les principales caractéristiques

publié le16.09.15 mise à jour03.08.16

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne...

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Date: 2017-04-08 00:36:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Le contrat de travail - SuperProfesseur.com : spécialiste ...

   I. La subordination du salarié

   II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

   III. Les contrats précaires

I. La subordination du salarié

A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail

Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la...

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Date: 2017-04-06 09:46:13
Site : http://www.superprofesseur.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie / contrat de travail a duree indeterminee

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2017-04-05 09:09:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee

La formation du contrat de travail - Préparer le dpecf ...

La formation du contrat de travail

  La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de...

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Site : http://www.decformations.com

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise

Droit du travail suisse - GTE

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises surprises.

Oubliez alors le...

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Site : http://www.frontalier.org

Thèmes liés : contrat de travail suisse periode d essai / contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse type / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail suisse en france

Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

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Date: 2017-04-07 23:20:56
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU

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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU

Vous allez déménager à 500 m de votre domicile actuel, ou vous avez suite à un accident besoin de doubler le temps de travail de votre aide à domicile. Vous devez donc modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU à domicile ?

Quand et comment le faire ? Quelles précautions prendre afin de pouvoir mettre...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie a domicile / licenciement refus modification contrat de travail / licenciement sans contrat de travail cesu / changement de poste de travail modification du contrat

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

Les coordonnées de l'employé

La date et l'heure de l'embauche

La...

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Site : http://www.bonjourdefrance.com

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Modèle de contrat de travail employé de maison CESU

Index » Le chèque emploi service » Les avantages du CESU » Les avantages du salarié à domicile » Modèle du contrat de travail

Modèle de contrat de travail Centre National chèque emploi service universel

Je suis employé en tant que salarié à domicile par le biais du chèque emploi service , j'ai donc tout intérêt à savoir comment faire pour me protéger. Le chèque emploi service...

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Site : http://www.starofservice.com

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Les contrats de travail et durées : guide pratique

CDI, les principales caractéristiques

Le contrat de travail à durée indéterminée fait le lien entre un salarié et son employeur. Il regroupe toutes les informations que les parties concernées jugeront nécessaires de mentionner.

Ainsi il peut contenir des clauses relatives à la nature de l'emploi , au temps de travail, au montant du salaire ou encore à la période de préavis en cas de...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Les différents contrats de travail - Offres d'emploi au Maroc

10 janvier 2014 | Publié dans : Droit et Juridique

Il existe différents types de contrats de travail au Maroc. Ces contrats sont généralement proposés en fonction des besoins de l'entreprise, de la nature des tâches à accomplir et du type de candidat à retenir. Chaque contrat de travail a ses spécificités et permet aux intéressés d'intégrer un marché du travail en plein...

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Site : http://www.al-khed.ma

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Contrat de travail en France — Wikipédia

Modification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .

La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...

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Date: 2017-04-05 07:49:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l heure

Le contrat de travail en Allemagne - Connexion-Emploi

Le contrat de travail en Allemagne

Quels sont les points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail en Allemagne? Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand.  

Les délais de préavis

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail droit / contrat de travail cours droit

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2017-04-08 01:04:41
Site : http://www.france-expatries.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

Mobilité Internationale : le contrat de travail ...

Email

La forme du contrat

Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail suisse periode d essai / famille d'accueil contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI ) lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant.

 

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise...

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Date: 2017-04-07 21:16:20
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil / contrat de travail garde a domicile

contrat de travail pour employé de maison - blog.wonder.legal

CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN(E) EMPLOYE(E) DE MAISON

Un particulier, tout comme une entreprise, est tenu de rédiger un contrat de travail dès lors qu'il emploie un(e) employé(e) de maison.

Ce contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée illimitée (CDI). Auquel cas il ne pourra être rompu que par une démission, un licenciement ou un accord amiable de fin de contrat en CDI.

Le CDD de son côté, se terminera à l'issue de la période déterminée, mais pourra éventuellement être renouvelé si la situation l'exige.

Contenu du contrat de travail

Le contrat de travail pour un(e)...

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Site : https://blog.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail employe a domicile / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail cdi modele / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail d'aide à domicile : guide complet

Le contrat de travail écrit devient obligatoire quand :

Vous travaillez plus de 4 semaines en continu

L'employeur utilise un autre moyen de paiement que le CESU

Le contrat de travail définit l'ensemble des droits et obligations de l'employeur envers vous, et vous envers lui.

Il sert de référence en cas d'un éventuel litige.

Il est établi en 2 exemplaires dont l'un est destiné à votre...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail employe a domicile / contrat de travail a domicile / contrat de travail aide

Code du Travail gratuit - Editions Tissot

Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail  (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.

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Les sujets traités par le Code du travail

Le Code du travail, régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés : du début...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code travail conges payes / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail conges

Résilier son contrat de travail avec préavis - Citoyens ...

Résilier son contrat de travail avec préavis

Dernière mise à jour de cette page le 27-12-2013

Le salarié a le droit de démissionner, c'est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.

La démission avec préavis est un acte...

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Date: 2017-04-03 17:05:49
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : resiliation contrat de travail exemple lettre / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail a duree indeterminee

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Les contrats aidés - embauche - emploi aidé

G Contrat emploi solidarité (CES)

H Contrat initiative emploi (CIE)

________________________________________________________________________________________

Contrat d'adaptation

Le CONTRAT D'ADAPTATION est un contrat de travail destiné à faciliter l'embauche d'un jeune, grâce à une formation complémentaire adaptée à un emploi de l'entreprise. Le jeune bénéficie d'une formation de...

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Site : http://www.associanet.com

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

Le contrat de travail: Correct et sûr - weka.ch

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Le contrat de travail

Les entreprises qui disposent d'un règlement du personnel ou qui sont soumises à une convention collective ne doivent plus se préoccuper de nombreuses questions liées à la conclusion et à la dissolution d'un contrat de travail.

Un contrat de travail peut également être conclu oralement.

Dispositions légales Les...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail suisse periode d essai

Préavis de démission - Commerce a predominance alimentaire ...

Modification de l'article 3.12 « Préavis et recherche d'emploi »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - A l'article 3.12.2, sont ajoutés après les mots : « faute grave », les mots : « ou lourde ».II. - A la fin du 1er alinéa de l'article 3.12.3, sont ajoutés les mots suivants : ...

Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.

Préavis et rupture du contrat...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail a duree indeterminee / recherche d'emploi article

Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...

Le VRP : statut et contrat de travail

           

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le statut juridique du VRP

Principe

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Législation marocaine du travail - amb-maroc.fr

Recrutement de salarié étranger au Maroc

 

Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l'instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l'occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.

 

Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de...

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Date: 2014-02-05 14:54:11
Site : http://www.amb-maroc.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail emploi service / contrat de travail type / contrat de travail salarie a domicile

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail a duree indeterminee / modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre

Le contrat de travail à temps partiel - Types de contrats ...

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel

publié le06.11.15 mise à jour21.12.15

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat...

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Date: 2017-04-07 23:07:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / loi duree du temps de travail / temps de travail et cumul d'emploi / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail d'un salarie

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-04-05 07:53:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail a duree indeterminee

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-04-05 07:53:54
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E6 | ONEM

femmes: 31 ans (2015), 32 ans (2016),...

Régime à partir de 58 ans dans un métier lourd

Age: 58 ans

Passé professionnel: 35 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années  ou 7 ans dans les 15 dernières années

Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales

Age: 58 ans

Passé professionnel: 35 ans Travailleur moins valide reconnu ou ayant des problèmes physiques...

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Date: 2017-04-08 01:04:15
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail fin / contrat de travail d entreprise

AAMIAC contrat et salaire - aamiac menu presentation

 

AAMIAC contrat et salaire

Vous trouverez des modèles de bulletin de salaire, ainsi qu'une multitude d'informations, sur les sites de l' assmat.com , assistante-maternelle.org

 

L'engagement réciproque

 

Vous avez trouvé l'assistante maternelle agréée qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde...

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Site : http://www.aamiac.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail heures complementaires / famille d'accueil contrat de travail

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-04-05 10:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail d entreprise

Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales - Services ...

Ce service permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

S'informer sur les procédures de demande de visa CTE ;

Introduire les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider ;

Imprimer les contrats de travail à soumettre à l'Administration pour visa ;

Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE ;

Suivre le...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Thèmes liés : politiques du marche du travail et service public de l'emploi / ministere de l'emploi et du travail belgique adresse / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail lettre d'engagement

Alliance Sociale le spécialiste de la convention ...

Alliance Sociale le spécialiste de la convention collective SYNTEC

SSII, ESN, �?diteurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel

Alliance Sociale assure une veille juridique et technologique permanente, et informe ses membres régulièrement.

Alliance Sociale, vous offre un avis objectif sur les pratiques déloyales de nombreuses sociétés : licenciements...

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Site : http://www.cg-as.com

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail contrat d'entreprise

Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la ...

Ecoutez

La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Elle vise également à permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du code du travail ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 : Bull. civ., V, n° 194).

Les dispositions qui encadrent la rupture du...

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Date: 2017-04-08 06:41:15
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