Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail et salaire
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9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.
La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...
Site :
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Thèmes liés : heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi droit social / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi droit
2. Le salaire | Au bas de l'échelle
Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :
la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;
les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...
Site :
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Thèmes liés : offre d'emploi commerce de l'art / offre d'emploi commercial dans l'automobile / offres d'emploi dans l'industrie automobile / offre d'emploi dans l'automobile / offre d emploi l equipe
Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...
Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
DARES
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
Acemo
dispositif d'enquêtes sur...
Site :
https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / recherche d emploi dans l animation / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
Offres d'emploi Travail à Domicile Internet - Maroc ...
Offres d'emploi Travail à Domicile Internet - Maroc
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déjà et veulent augmenter leurs revenus ; Lieu : travail dans le confort de votre domicile. Date prévue d'entrée en fonction...Poste proposé : Agent de Télémarketing à Domicile Nous recrutons des Agents de Télémarketing à...
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Thèmes liés : offre d'emploi de travail a domicile / offre d'emploi sur internet a domicile / offres d'emploi droit du travail / offre d emploi travail de nuit / offre d'emploi de travaille a domicile
8.1. La rupture d'un CDD | Info Prud'hommes. Droit du ...
Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.
mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail entreprise d'insertion / reprise d'entreprise contrat de travail
Travail et Salaires - Calcul Salaire, Salaire, Paie, Gagner
Travail et Salaires
Salaire minimum
Les barèmes minimaux de rémunération sont en général fixés en conventions collectives sectorielles de travail et adoptés par les commissions paritaires compétentes. En l'absence de tels barèmes déterminés par la commission paritaire compétente, l'employeur est tenu de respecter un revenu minimum mensuel moyen fixé par convention collective...
Site :
http://www.votresalaire.be
Thèmes liés : travail collectif / contrat de travail et salaire / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure
Bienvenue chez Graine de Fées. Site officiel des ...
Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois)
Le salaire mensuel brut sera égal à :
Salaire horaire brut x nombre d'h d'accueil effectuées dans le mois = salaire
A la fin de l'accueil, on ajoutera l'indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés
L'assmat n'a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD.
La période d'essai en...
Site :
http://www.grainedefees.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'accueil / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail et d'accueil / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / recherche d emploi dans l accueil
Salaire — Wikipédia
32 000
2,34
Le salaire moyen est la moyenne arithmétique de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée.
Le salaire médian correspond à la médiane de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée, c'est-à-dire à la valeur de salaire telle que dans la population considérée la moitié des salariés gagne moins que cette valeur tandis que l'autre moitié...
Date: 2017-04-05 07:55:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et salaire / loi duree du temps de travail / contrat de travail exemple gratuit / contrat de travail exemple / contrat de travail en france
SPF Emploi, Travail et Concertation ... - emploi.belgique.be
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Réglementation du travail > Durée du travail et temps de repos > Durée du travail et diminution de la durée de travail
Durée du travail et diminution de la durée de travail
Champ d'application
Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi, qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : loi flexibilite du temps de travail / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail / loi annualisation du temps de travail / loi du temps de travail par semaine
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...
Actualités
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Accueil particuliers > �?tranger - Europe > Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
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Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / autorisation d'absence travail / demande autorisation d'absence travail / temps de travail recherche d'emploi / offres d'emploi dans l'accueil
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement
Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...
Date: 2017-04-04 01:29:59
Site :
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Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offre d emploi l equipe / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement
L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances ...
L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
ddt.2.b L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
ddt.2.b.1. Qui est à considérer comme élève ou étudiant?
Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes:
de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire);
inscrites dans un établissement...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / contrat de travail salarie a domicile
Demander un congé de maternité en cas de naissance d'un ...
Protection de la femme enceinte en matière de licenciement
Il est interdit à l'employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou la convocation à un entretien préalable à la femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et qu'il en est dûment informé. Cette interdiction de licencier est valable pendant toute la durée de la grossesse et jusqu'à...
Date: 2017-04-03 17:06:00
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / demande d'un poste de travail / resiliation contrat de travail lettre
Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI
Droit du travail en alternance (Apprentis)
Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.
En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).
Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.
Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par...
Site :
http://www.lapprenti.com
Thèmes liés : article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise
DIMINUER LE SALAIRE DU SALARIE, EST-CE POSSIBLE ? - le ...
Le Code du travail n'interdit pas à l'employeur de diminuer le salaire d'un salarié.
L'employeur est en droit de réduire le salaire, toutefois il doit respecter certaines conditions.
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail . Par conséquent, l'employeur ne peut que proposer une diminution du salaire. Il ne peut en aucun cas procéder de manière unilatérale à la...
Site :
http://assorst.over-blog.com
Thèmes liés : code du travail articles / contrat de travail et salaire / contrat de travail salarie / code du travail information / contrat de travail cours droit
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...
Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;
Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;
Le congé payé annuel est un droit au salarié :
Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...
Date: 2017-04-07 22:51:54
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : code travail conges payes / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / code du travail conges / contrat de travail salarie a domicile
Formation en apprentissage - ac-bordeaux.fr
Construire son projet
Formation en apprentissage
L'apprentissage occupe une place importante dans la formation aux métiers du tertiaire : plus d'un nouveau contrat d'apprentissage sur deux prépare aux métiers des services.
En savoir plus
Pages à consulter
En février 2014, 62 % des jeunes ont un emploi sept mois après la fin de leur formation
Sept mois après leur sortie d'un centre de...
Site :
http://www.ac-bordeaux.fr
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / recherche d'emploi dans l'enseignement / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi dans l enseignement
Modèle de contrat CDD pour un employé de maison - modelo.fr
CDD pour un employé de maison
Anne Fichot
Auteur du modèle de contrat CDD pour un employé de maison
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris
Linkedin Google+ Twitter Facebook
A savoir
Est un employé de maison le...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / code du travail maison de l'emploi / reduction du temps de travail par l'employeur / maison du travail et de l'emploi
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Tout replier
Qui peut être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure
Mettre fin à un CDI en période d'essai [Résolu]
voilà ce que j'ai trouvé:
A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage
Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du...
Date: 2017-04-07 08:27:17
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail cession d'entreprise / mon dossier recherche d'emploi
Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...
L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi pour l'ete
Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...
ci-après " le Salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement,...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-04-05 12:18:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : organisation du droit du travail en france / droit du travail code / contrat de travail droit / contrat de travail cours droit / contrat de travail et accord d'entreprise
La démission de l'assistante maternelle - Casamape
> Critères et éthique de l'agrément
> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage
Accueil Mémento La rupture du contrat
La démission de l'assistante maternelle
La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.
L'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n'est pas le cas lorsque...
Site :
http://www.casamape.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
publié le12.11.09 mise à jour20.06.16
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le chèque emploi-service...
Date: 2017-04-07 23:06:01
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail emploi service / demande d'emploi travail a domicile
Modèle de contrat CDI pour un employé de maison - modelo.fr
CDI pour un employé de maison
Anne Fichot
Auteur du modèle de contrat CDI pour un employé de maison
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris
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A savoir
Est un employé de maison le...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / maison du travail et de l'emploi
Question à l'avocat - droit du travail pratique ...
Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète
Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète
Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...
Date: 2017-04-07 23:54:21
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / reprise d'entreprise contrat de travail / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle
La période d'essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même...
Date: 2017-04-07 23:10:57
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Juridique | FGTA FO
Veille juridique 2e quinzaine mars 2017
Textes
> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre
Zoom
> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur
> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave
Jurisprudence
> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / loi duree du temps de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure
La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...
22,5
III- La rupture conventionnelle
La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.
Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Temps de déplacement et temps de travail: que dit la loi?
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est...
Site :
http://www.deplacementspros.com
Thèmes liés : lieu de travail d'un avocat / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / lieu de travail habituel
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.
A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
A l'initiative du salarié, c'est une démission.
Le RETRAIT de l'enfant
Il s'agit d'une rupture à votre initiative.
Qu'il soit dû à votre...
Site :
http://nanimeil.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et d'accueil ufnafaam / contrat de travail et d'accueil
Faire une demande de visa - La France en Israël ...
version anglaise
* Salarié en mission avec un contrat de travail en France
Liste des pièces à fournir si vous êtes salarié en mission avec un contrat de travail en France et que vous souhaitez vous installer en France
Le formulaire CERFA comportant les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération
Contrat de travail établi avec l'entreprise établie sur le territoire...
Date: 2017-04-08 01:59:36
Site :
https://il.ambafrance.org
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail en france
Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et ...
Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
Dossiers pratiques
Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13
Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
L'assistant maternel accueille de 1 à 3 enfants dans son domicile. Les lois de mai 77 et juillet 92 + 3 décrets et 1 arrêté régissent cette profession. Ainsi que la loi du 27 juin 2005
Il ne peut exercer sa...
Site :
http://www.assistante-maternelle.org
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / famille d'accueil contrat de travail
Questions & réponses en droit du travail - Blog de Droit ...
La période d'essai
Question :
Est-ce que la période d'essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C'est-à-dire, que l'employeur est obligé de l'observer.
Réponse :
Non, la période d'essai est une faculté donnée aussi bien à l'employeur qu'à l'employé pour tester l'un et l'autre et voir s'ils peuvent continuer ensemble pour un contrat de...
Date: 2017-04-07 22:51:54
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...
Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...).
Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l'entreprise ou...
Date: 2017-04-08 00:11:48
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure
Déroulement du préavis de licenciement - Aide juridique ...
Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.
Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?
L'employeur doit fournir du travail au salarié
Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.
Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi temps partiel / heure de recherche d'emploi
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-04-05 08:36:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement / reduction du temps de travail d'un salarie
Code du Travail - Article L1226-18 - droit-des-societes.net
Retour au sommaire du Code du Travail
Article L1226-18
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du...
Site :
http://www.droit-des-societes.net
Thèmes liés : article 12 du code du travail / l1226 12 du code du travail / code du travail articles / droit du travail code / 12 21 du code du travail
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
Déclaration annuelle
Annexe
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Date: 2017-04-08 00:08:47
Site :
http://www.handipole.org
Thèmes liés : autorisation d'absence travailleur handicape / demande d'emploi de travaille / demande d'un emploi / demande d emploi un exemple / demande d'emploi travailleur handicape
SOINNEJURIS banque de données des ... - Lille France
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
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Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014
Contrat d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail national de ...
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l'obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d'au moins 15 ans, s'ils justifient avoir...
Site :
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Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / demande d assurance emploi travail partage / contrat de travail temporaire
Modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde ...
CDD pour une "nounou" pour une garde partagée
Anne Fichot
Auteur du modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde partagée
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris
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Est...
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http://www.modelo.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / lettre d'embauche contrat de travail
Code du travail - France - E-book - Livres pour tous
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Dernière mise à jour: 2014
Le Code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des...
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Convention collective nationale des centres immatriculés ...
1 - Version en vigueur au 10 septembre 2010 (etendue)
IDCC 2075
Accord du 10 septembre 2010 relatif à la durée du travail
Article 1er
En vigueur étendu
Création d'un nouvel article 5.25 au sein des dispositions générales.
Il est créé au sein de la partie « Durée du travail » du titre V « Formation et exécution du contrat de travail » un nouvel article 5.25 intitulé « Durée du...
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https://www.legifrance.gouv.fr
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Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d ...
Mentions obligatoires
Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :
les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),
le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),
les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,
le lieu et l'horaire de travail,
le montant de la...
Site :
https://www.service-public.fr
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Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...
Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l'étranger doit transmettre, avant le début de l' intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure
Temps partiel : contrat et heures de travail | Dossier ...
Un contrat de travail écrit
Qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit. La loi (article L.3123-14 du Code du travail) impose qu'un certain nombre de mentions y figurent, à commencer par la qualification du salarié ainsi que sa rémunération (salaire, montant et périodicité des primes, accessoires de...
Date: 2017-04-08 01:09:33
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / emploi temps partiel / loi duree du temps de travail
Comprendre le bulletin de salaire|Pajemploi
Votre bulletin de salaire vous est mis à disposition sur votre compte en ligne par le centre national Pajemploi, suite aux éléments déclarés par votre employeur.
Votre bulletin de salaire Que faire en cas d'erreur sur votre bulletin de salaire ? Accéder à vos bulletins de salaire Éléments composant votre bulletin de salaire
Votre bulletin de salaire
Votre bulletin de salaire, mis à...
Date: 2017-04-07 21:16:20
Site :
http://www.pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heures complementaires