Travail de nuit | CNRACL - Fond national de prévention

Dispositions du code du travail

Définition et principes généraux

Selon le code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ( Code du travail, art. L 3122-29 ).

Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ( Code du...  [suite...]

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Voir également :

• code du travail information
• 12 21 du code du travail
• 32 12 code du travail

Code du travail - Article L3221-1 | Legifrance

Code du travail - Article L3221-1

Code du travail - Article L3221-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Chapitre Ier :...  [suite...]

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Temps de travail et congés - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le travail en soirée

21.02.17

Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales ( (ZTI, dont la liste a été fixée pour Paris, par les douze arrêtés du 25 septembre 2015 et, pour...  [suite...]

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Types de contrats - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de travail temporaire

31.03.17

La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut...  [suite...]

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Voir également :

• 12 20 du code du travail
• 12 du code du travail et marche

Les congés - Droit du travail, Code du travail ...

Le Code du travail prévoit plusieurs types de congés.

Les congés payés bénéficient à tous les salariés, quelles que soient la nature de leur...  [suite...]

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Voir également :

• code du travail conges

Code du travail - Article L122-12 | Legifrance

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Code du travail - Article L122-12

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne...  [suite...]

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Code du travail (France) — Wikipédia

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du travail .

Code du travail

modifier

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public...  [suite...]

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Voir également :

• code travail 2007
• livre 1 du code du travail

Le congé sabbatique avec la Loi Travail

Le congé sabbatique avec la Loi Travail

Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-12-2016

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Juritravail

La Loi Travail (1) a eu un gros impact sur tous les types de congés : congés exceptionnels pour événements familiaux, congés payés, congé du proche aidant et sur le congé sabbatique. Les premiers textes sont venus...  [suite...]

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Voir également :

• code travail 2017

CDG 40 - Durée du travail et garanties minimales

Durée du travail et garanties minimales

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat,

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Les collectivités doivent respecter un...  [suite...]

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Maison de l’Emploi | Mairie de Villeparisis 77

Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30

Le mardi jusqu'à 18h (fermée le vendredi après-midi)

Email : mde.villeparisis@xiliane.net

La Maison de l'Emploi est un lieu d'écoute et de soutien aux projets. Service de proximité, cette structure municipale s'adresse à tout demandeur d'emploi villeparisien (inscrit ou non au Pôle Emploi). Ce service vous accueille et vous...  [suite...]

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L’ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L’ARTICLE L 1224-1 DU ...

Blog d'avocats traitant de l'actualité du droit des affaires, du droit commercial et du droit social ...

jeudi 10 juillet 2008

L'ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L'ARTICLE L 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL !

Tout juriste, même amateur, a entendu parler de l'article L122-12 du Code du travail. Cet article était finalement parfois plus connu que celui concernant les licenciements ou le contrat de...  [suite...]

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Droit du travail | avocat au Maroc spécialiste en droit de ...

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le droit de travail est la spécialité du Cabinet d'Avocats NKAIRA  intervient , à titre de conseil, pour vous renseigner sur vos droits ou pour vous assister dans la négociation d'un contrat de travail, notamment lorsque celui-ci comporte des clauses sensibles, telle qu'une indemnité de départ élevé , ou une clause de non-concurrence en code du travail marocain, ou encore un...  [suite...]

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Voir également :

• code du travail maroc
• code du travail maroc augmentation

Télétravail - convention collective

Droit du travail Télétravail

Télétravail

Le télétravail

Le télétravail relève à la fois du code du travail dont les dispositions s'imposent à tous les employeurs et de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005.

Cet ANI du 19 juillet 2005 concernant le télétravail en donne une définition et ses modalités d'application, fixe les obligations de l'employeur et les...  [suite...]

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Code du travail 2017 gratuit à télécharger en pdf

Code du travail version 2017

Bon a savoir : Bien que le code du travail soit une source indispensable pour qui veut faire respecter ses droits, il ne faut pas oublier une...  [suite...]

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L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : calcul ...

Logiciel gratuit

Dernière mise à jour le 3 décembre 2010.

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est la nouvelle formule des ASSEDICS, aussi appelés "allocation Chomage".

L'ARE a été mise en place en 2009, le 1er avril (!).

Pour avoir droit à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi), il faut:

Avoir travaillé plus de 4 mois dans les 2 à 3 dernières années

être inscrit comme...  [suite...]

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Texte intégral, en arabe et en français, du code de ...

Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)

I- introduction

Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.

Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...  [suite...]

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Voir également :

• code du travail maroc preavis
• code du travail marocain en arabe
• code du travail maroc arabe

L'obligation de délivrance du ... - documentissime.fr

Lettre de candidature au 1er tour des élections des délégués du personnel

Quand utiliser cette lettre de candidature aux élections des DP ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et vous souhaitez vous présenter comme candidat au 1er tour des élections des délégués du personnel - DP. Vous rédigez donc une lettre à l'attention de votre employeur afin de l'informer de cette décision.

Ce...  [suite...]

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Voir également :

• articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail

Contrats de travail - eda.admin.ch

Les contrats de travail applicables aux activités exercées à l'étranger et passés avec des entreprises ayant leur siège en Suisse se réfèrent en général aux dispositions du droit du travail suisse, à l'exception d'une adaptation à la législation étrangère applicable. En revanche, les contrats de travail conclus avec des employeurs étrangers sont soumis au droit et aux usages en...  [suite...]

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Code du travail - Article L1226-12 - Codes et Lois

Article L1226-12

Article L1226-12

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il...  [suite...]

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Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Quelles sont les...  [suite...]

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Tunisie-Emploi : Télécharger le code du Travail Tunisien ...

Tunisie-Emploi : Télécharger le code du Travail Tunisien

Mar 12, 2014

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Afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. Parcourir ce document...  [suite...]

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Codes Les Sims 4 - SimCookie news sur Les Sims 4

Codes Les Sims 4 au travail :

Shift+ clic sur le Sim

Scientifique

Faire une découverte (vous découvrez une...  [suite...]

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Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ...

- Article L4612-2 du Code du Travail sur les missions du CHSCT

- Articles R4614-6 à R4614-20 précisant les conditions d'agrément des cabinets d'expertise auxquels le CHSCT peut faire appel

- Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...  [suite...]

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Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...  [suite...]

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Droit Du Travail Sénégal - Le blog de Juriste.info

Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 constitue la principale source du droit du travail. Fruit d'une longue maturation, il a été précédé par deux autres codes: le code colonial du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer; et le code promulgué aux...  [suite...]

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Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...  [suite...]

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Voir également :

• code du travail algerien

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...  [suite...]

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La femme enceinte dans le droit du travail ivoirien | Vie ...

La femme qui attend un enfant durant son contrat de travail ou pendant sa période d'essai, bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi. En effet, une femme ne peut faire l'objet de discrimination du fait de son état de grossesse. Ainsi, pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut prendre en considération cet état pour refuser de l'embaucher (Art 23.1 de la loi...  [suite...]

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Alloc chômage et pension invalidité cat 2

33 réponses pour « 

Alloc chômage et pension invalidité cat 2

 »

Le 13/02/2009 à 20h09

[ ! ]

J'ai touché les assedics en catégorie 2 pendant quelques mois, mais ayant rechuté, je devais suivre des chimios tous les 6 mois, j'ai donc abandonné de mon plein gré. On peut toucher les assedics où retravailler en déduction de la pension même en catégorie 2. Mais il faut vraiment être...  [suite...]

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Code du travail (Cameroun) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Code du travail .

Code du travail

. Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles.

Sommaire

Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).

Ces contrats peuvent être oraux ou écrits.

Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n'est renouvelable...  [suite...]

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RDC : vers la publication d’un nouveau Code du travail ...

Gouvernement : exit Samy Badibanga !

Aux termes du discours du chef de l'Etat devant le Congrès, un nouveau Premier ministre sera...

Home Actu A la Une Online Dépêches RDC : vers la publication d'un nouveau Code du travail interdisant des licenciements pour cause du statut sérologique

RDC : vers la publication d'un nouveau Code du travail interdisant des licenciements pour cause du statut...  [suite...]

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Voir également :

• code du travail congolais rdc

DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 portant reglement Minier

DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER

Le président de la république,

                 Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5, alinéa 2;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11...  [suite...]

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