Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail contrat d'entreprise
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Transfert du contrat de travail - Modèle, Exemple type
Transfert du contrat de travail
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
En cas de transfert de contrat de travail de salariés d'une entreprise vers une autre, il incombe au nouvel employeur d'informer les salariés du transfert de leur contrat de travail dans les mêmes termes.
modèle
En savoir plus sur le transfert du contrat de travail
Introduction au transfert du contrat de travail
Si le...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La formation du contrat de travail - Préparer le dpecf ...
La formation du contrat de travail
La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de...
Site :
http://www.decformations.com
Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail contrat d'entreprise
La période d'essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même...
Date: 2017-04-07 23:10:57
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ...
Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne dispose pas de contrat de travail. Par ailleurs, il n'existe aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il exécute sa mission.
Salarié
Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie.
Le salarié et son employeur sont alors soumis aux règles qui régissent le contrat de travail, ainsi qu'aux conventions collectives applicables au secteur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail dans une entreprise
Les economistes: Code de travail Marocain
Code de travail Marocain
by Rouhi Mohamed
Selon l'article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour accomplir une mission précise.
Les personnes à la recherche d'un emploi veulent certainement savoir plus sur les différentes formes de contrats qui existent...
Date: 2017-02-01 22:12:08
Site :
http://eco-etudiant.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi maroc
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdd / contrat de travail fin / contrat de travail contrat d'entreprise
Temps partiel : la durée minimale légale depuis la loi ...
L 3123-14-5
L 3123-14-6
Selon les articles L 3123-14-1 à L 3123-14-6, les dispositions légales suivantes s'appliquent concernant la durée minimale des contrats à temps partiel comme suit :
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24h par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi temps partiel
La démission - Fntp
La démission
La démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (à durée indéterminée)» (Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40.518).
Sauf dispositions conventionnelles contraires, la démission n'est soumise à aucune forme et elle n'a pas à être motivée.
L'article 8.1 de la...
Site :
http://www.fntp.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee
La modification du contrat de travail - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail
publié le08.08.05 mise à jour08.12.15
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Deux situations doivent être distinguées :
l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs...
Date: 2017-04-08 00:31:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie cadre
Les modifications du contrat de travail - droits et procédure
Exemples
En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d'entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui...
Date: 2017-04-07 08:48:18
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail modification du contrat / modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Handicap : travail en entreprise adaptée | service-public.fr
L'entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire , mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise adaptee / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail dans une entreprise de services a la personne / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Avocat Licenciement : Cabinet A-P, Paris
Reclassement du salari?© inapte
Le licenciement est la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salari?©. avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement
Le licenciement pour cause personnelle est celui qui est prononc?© pour un motif inh?©rent ? la personne du salari?©. « le manquement doit etre reproch?© au salari?© personnellement...
Date: 2013-07-17 20:03:07
Site :
http://www.cabinet-alina-paragyios.net
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail fin
⭐LE TELETRAVAIL CONDITIONS JURIDIQUES - docplayer.fr
LE TELETRAVAIL CONDITIONS JURIDIQUES Par Me Béatrice LAUNOIS Avocat au barreau de Toulouse 8 Port Saint-Sauveur Toulouse Tél Avec seulement 7% de télétravailleurs, la France se situe dans le peloton de queue des pays industriels. Cette mauvaise place apparaît incompréhensible sachant que la formule a de quoi séduire les plus récalcitrants.
2 CADRE JURIDIQUE - Accord cadre européen du...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Travailleurs saisonniers - La France en Tunisie
Démarches à effectuer par l'employeur
Le travail saisonnier peut concerner aussi bien les métiers du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration que les activités agricoles. Cependant, un travail est considéré comme saisonnier uniquement lorsqu'il est effectué chaque année à la même période, et qu'il est suivi d'une phase d'inactivité dans le secteur professionnel considéré...
Date: 2017-04-08 05:28:16
Site :
http://www.ambassadefrance-tn.org
Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / offre d'emploi dans le tourisme a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete / recherche d'emploi pour l'ete
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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi modele / contrat de travail cdi temps partiel
Mettre fin à un CDI en période d'essai [Résolu]
voilà ce que j'ai trouvé:
A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage
Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du...
Date: 2017-04-07 08:27:17
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Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail cession d'entreprise / mon dossier recherche d'emploi
Le contrat de travail - SuperProfesseur.com : spécialiste ...
I. La subordination du salarié
II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)
III. Les contrats précaires
I. La subordination du salarié
A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail
Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la...
Date: 2017-04-06 09:46:13
Site :
http://www.superprofesseur.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie / contrat de travail a duree indeterminee
La création d’entreprise pendant un CSP
Ecrit par Laurent Dufour 63 commentaires
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'indemnisation et d'accompagnement vers le retour à l'emploi ou la création/reprise d'entreprise, proposé aux salariés en situation de licenciement économique.
Quelles sont les modalités d'application du CSP dans le cadre de la création/reprise d'entreprise ? Que se passe-t-il si...
Site :
leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La durée légale du travail
La durée légale du travail
publié le18.09.15 mise à jour22.09.15
Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail
Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de...
Date: 2017-04-07 22:58:21
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail et cumul d'emploi / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Formation en alternance dans l’immobilier | IMSI
Suivre une formation dans l'immobilier en alternance
Travailler dans l'immobilier
Suivre une formation dans l'immobilier en alternance
L'IMSI organise l'ensemble de son cursus sous la pédagogie de l'alternance, au rythme de :
3 jours d'enseignement / 7 jours en entreprise sur le Campus de Paris
1 semaine de formation / 2 semaines en entreprise pour le Campus de Lyon .
Au cours de ces trois...
Site :
http://imsi-formation.com
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'immobilier / recherche d emploi dans l immobilier / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / contrat de travail contrat d'entreprise
Activité de télétravail - Auto-Entrepreneur.fr
L'activité de télétravail avec le statut auto-entrepreneur
Le télétravail convient particulièrement bien au statut d'auto-entrepreneur.
Il rassemble toutes les activités exerçables à distance, notamment à partir de son domicile, en se servant des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Il est utilisé pour rendre des prestations de services administratifs comme...
Site :
http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Le travail saisonnier - Contrats de travail - Ministère du ...
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches...
Date: 2017-04-07 22:53:13
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre
Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...
Le contrat de travail : les principales caractéristiques
Le contrat de travail : les principales caractéristiques
publié le16.09.15 mise à jour03.08.16
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne...
Date: 2017-04-08 00:36:36
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail
Modification du contrat de travail | service-public.fr
Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail. Les conditions de modification et la procédure varient selon différents critères : simple changement des conditions de travail, modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique.
Tout replier
Salarié protégé
Salarié non protégé
Le changement des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / changement de poste de travail modification du contrat / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
La définition du licenciement pour motif économique ...
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...
Date: 2017-04-07 22:56:36
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise contrat de travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la ...
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_46
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Télétravail
« Art. L. 1222-9.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail d une entreprise
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail a duree indeterminee / modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre
L’organisation de l’inspection du travail en France. - ppt ...
La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez
L'organisation de l'inspection du travail en France.
Publié par Andrée Gaulin Modifié depuis 10 mois
Intégrer
Présentation au sujet: "L'organisation de l'inspection du travail en France."-- Transcription de la présentation:
1 L'organisation de l'inspection du travail en France
2 Convention n°81 de l'OIT sur...
Site :
http://slideplayer.fr
Thèmes liés : organisation de l'inspection du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / conditions d emploi et de travail
Temps de déplacement et temps de travail: que dit la loi?
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est...
Site :
http://www.deplacementspros.com
Thèmes liés : lieu de travail d'un avocat / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / lieu de travail habituel
Modifications du contrat de travail et des conditions de ...
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Que le salarié soit...
Date: 2017-04-05 08:10:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail modification du contrat / lettre d'embauche contrat de travail
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...
Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...).
Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l'entreprise ou...
Date: 2017-04-08 00:11:48
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure
Assemblée nationale - Travail : modernisation du marché du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/03/08
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant modernisation du marché du travail.
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture du contrat de travail pour les cadres
La démission - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi suite demission / heure de recherche d'emploi demission
Aménagement du temps de travail - Temps de travail ...
Quelles sont les dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 ?
La mise en place de l'aménagement du temps de travail
En principe, par accord collectif
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une...
Date: 2017-04-07 17:44:56
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / reduction du temps de travail d'un salarie / conditions de travail dans l entreprise / loi amenagement du temps de travail
Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d ...
Mentions obligatoires
Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :
les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),
le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),
les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,
le lieu et l'horaire de travail,
le montant de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail temporaire / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise individuelle
Contrat collectif — Wikipédia
Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2017-04-05 11:51:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise individuelle
Modification du contrat de travail : peut-on refuser
Une fois le contrat de travail signé, il arrive que l'employeur souhaite le modifier par la suite. Il peut par exemple souhaiter un changement des conditions de travail, une modification des horaires ou du lieu de travail, le rajout ou la suppression de clauses, etc. A-t-il le droit de modifier un contrat de travail ? Si oui, a-t-il besoin de l'accord de son salarié ? Nous voyons dans cet...
Date: 2017-04-07 16:05:09
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-04-05 09:09:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats
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§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]
De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...
Date: 2017-03-22 02:27:40
Site :
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Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail dans une entreprise de services a la personne / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise
La période d'essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas...
Date: 2017-04-07 23:17:40
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
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Période d'essai | service-public.fr
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Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail agent d'accueil / contrat de travail et d'accueil
Entreprise - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Entreprise
Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.
Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les...
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CSP Contrat de Sécurisation ... - service-public.fr
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Réglementation du régime du télétravail - csl.lu
InfosJuridiques 2013-8
Quelle loi est applicable au travail intérimaire transfrontalier ?
Dans un souci de protection des travailleurs intérimaires, les dispositions qui précèdent doivent être appliquées si une société d'intérim établie à l'étranger conclut un contrat de mise à disposition et un contrat de mission ayant pour objet d'occuper un travailleur auprès d'une société...
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Travail : définition et étymologie - Web-Libre
Travail : définition et étymologie
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Même si certains s'épanouissent dans leur travail, l'étymologie du mot travail proviendrait du latin « tripalium ». Curieusement, le tripalium était un instrument de torture à l'époque romaine. Il faut donc croire que depuis très longtemps le travail est considéré comme une torture ou tout le moins comme une obligation. Le mot...
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