Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail salarie
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Modification du contrat de travail : peut-on refuser
Une fois le contrat de travail signé, il arrive que l'employeur souhaite le modifier par la suite. Il peut par exemple souhaiter un changement des conditions de travail, une modification des horaires ou du lieu de travail, le rajout ou la suppression de clauses, etc. A-t-il le droit de modifier un contrat de travail ? Si oui, a-t-il besoin de l'accord de son salarié ? Nous voyons dans cet...
Date: 2017-04-07 16:05:09
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Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / licenciement refus modification contrat de travail
Modification du contrat de travail | service-public.fr
Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail. Les conditions de modification et la procédure varient selon différents critères : simple changement des conditions de travail, modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique.
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Salarié protégé
Salarié non protégé
Le changement des...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / changement de poste de travail modification du contrat / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail | service ...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La rupture du contrat de travail par le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail exemple / contrat de travail cdi / contrat de travail et salaire / licenciement contrat de travail
Temps partiel dans le secteur privé | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Temps partiel dans le secteur privé
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Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail heures complementaires / heure de recherche d'emploi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche travail temps partiel
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-04-05 09:09:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats
Un livre de Wikilivres.
Le juge a un rôle central.
Sections
§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]
De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...
Date: 2017-03-22 02:27:40
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Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail dans une entreprise de services a la personne / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise
Le travail à temps partiel - itm.lu
On oppose le travail à temps partiel au travail à temps plein.
Un salarié à temps partiel est un salarié qui convient avec son employeur, dans le cadre d'une activité régulière, un horaire de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée normale de travail applicable dans l'établissement.
Pour en savoir plus ...
Haut de page
ddt.5.g.2.
Quelles sont les obligations...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : temps partiel travail / loi duree du temps de travail / emploi temps partiel / temps de travail et emploi / loi flexibilite du temps de travail
La démission - Fntp
La démission
La démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (à durée indéterminée)» (Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40.518).
Sauf dispositions conventionnelles contraires, la démission n'est soumise à aucune forme et elle n'a pas à être motivée.
L'article 8.1 de la...
Site :
http://www.fntp.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee
Rediger une lettre de rupture du contrat de travail
Le cas particulier d'un salarié en période d'essai
Lorsqu'un employeur ou un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail auquel il est assujetti, il doit adresser une lettre de rupture de contrat de travail à l'autre partie.
Si la décision de rompre le contrat de travail a été prise par le salarié, il s'agit d'une lettre de démission. Si l'employeur est à l'origine de la rupture,...
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / resiliation contrat de travail exemple lettre
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail a duree indeterminee / modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre
Les principaux contrats de travail - Onisep
Découvrir le monde professionnel
Les principaux contrats de travail
publication : 30 mai 2016
Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage... quelles différences entre tous ces contrats de travail ? Revue de détail.
© Treenabeena - Fotolia
Le contrat à durée déterminée : CDD
Il est signé pour une durée précise et peut être...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail a duree indeterminee / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion
La démission - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi suite demission / heure de recherche d'emploi demission
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié ...
Actualités Droit social
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié
Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.
S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités...
Date: 2017-04-06 23:52:20
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail modification du contrat / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie
La résiliation du contrat de travail : bon à savoir
Les personnes qui peuvent être à l'origine de la réalisation du contrat de travail
L'initiative d'une résiliation du contrat de travail peut être prise soit par l'employeur soit par le salarié.
Ainsi, si le salarié pense qu'il a intérêt à quitter son employeur parce qu'il a reçu une réponse favorable à une candidature qu'il a adressée à une autre société il doit lui adresser sa...
Date: 2017-04-08 01:18:23
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie
Modele contrats gratuite modeles contratss types gratuit ...
Modèle gratuit de clause d'exclusivité
Principe et objectif Cette clause renforce l'obligation de loyauté interdisant au salarié d'exercer toute autre activité, même non concurrente, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur au cours de l'exécution du contrat de travail. Conditions de validité ? Pour être valable, cette clause doit respecter 3 conditions...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le changement des horaires de travail du salarié : simple ...
Le changement des horaires de travail du salarié : simple évolution des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
8 avril 2015
La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière.
Un arrêt rendu le 18 février 2015 (n°13-17.582) par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les horaires de travail...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le code du travail et le CDI – Lavieeco
Il y a actuellement des sociétés qui annoncent à certains de leurs employés qu'ils sont titularisés. Or, ils ne font que rompre leur contrat Anapec, les déclare aux différentes caisses de prévoyance (CNSS, CIMR, mutuelle...), mais ne signent aucun contrat à durée indéterminée (CDI). Est-ce que ces employés sont immunisés contre les licenciements ? Pour quelles raisons à votre...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail cdi pour cadre / contrat de travail salarie
Les différents contrats de travail - Offres d'emploi au Maroc
10 janvier 2014 | Publié dans : Droit et Juridique
Il existe différents types de contrats de travail au Maroc. Ces contrats sont généralement proposés en fonction des besoins de l'entreprise, de la nature des tâches à accomplir et du type de candidat à retenir. Chaque contrat de travail a ses spécificités et permet aux intéressés d'intégrer un marché du travail en plein...
Site :
http://www.al-khed.ma
Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Résilier son contrat de travail avec préavis - Citoyens ...
Résilier son contrat de travail avec préavis
Dernière mise à jour de cette page le 27-12-2013
Le salarié a le droit de démissionner, c'est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.
La démission avec préavis est un acte...
Date: 2017-04-03 17:05:49
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : resiliation contrat de travail exemple lettre / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail a duree indeterminee
ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation. Selon le code de la sécurité sociale, le salarié détaché est un...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail d entreprise
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia
Contrat de travail à temps partiel en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...
Date: 2017-04-05 08:38:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi duree du temps de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l heure
Organisation du temps de travail - Entreprises // Luxembourg
Organisation du temps de travail
Dernière mise à jour de cette page le 21-12-2016
La durée normale de travail des salariés est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine.
L'employeur peut déterminer une période de référence (généralement 4 semaines ou un mois) au cours de laquelle la durée normale de travail est appliquée de façon plus souple. Pour ce faire, l'employeur doit...
Date: 2017-04-03 16:50:32
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures maximum / contrat de travail heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite
Résiliation judiciaire du contrat de travail | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Résiliation judiciaire du contrat de travail
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Site :
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Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / licenciement contrat de travail / contrat de travail pour cadres
Le travail saisonnier - Contrats de travail - Ministère du ...
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches...
Date: 2017-04-07 22:53:13
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre
Contrat d'entreprise et contrat de travail - TRiPALiUM
Vous avez signé un contrat commercial ? vous ne le saviez pas, c'est peut être un contrat de travail.
" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" Cass.soc. 19 décembre 2000 ( arrêt publié sur...
Date: 2012-10-11 08:30:26
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple de contrat de travail dans une entreprise / contrat de travail dans une entreprise de services a la personne / contrat de travail dans une entreprise
Avocat Licenciement : Cabinet A-P, Paris
Reclassement du salari?© inapte
Le licenciement est la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salari?©. avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement avocat licenciement
Le licenciement pour cause personnelle est celui qui est prononc?© pour un motif inh?©rent ? la personne du salari?©. « le manquement doit etre reproch?© au salari?© personnellement...
Date: 2013-07-17 20:03:07
Site :
http://www.cabinet-alina-paragyios.net
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail fin
Les contrats aidés - embauche - emploi aidé
G Contrat emploi solidarité (CES)
H Contrat initiative emploi (CIE)
________________________________________________________________________________________
Contrat d'adaptation
Le CONTRAT D'ADAPTATION est un contrat de travail destiné à faciliter l'embauche d'un jeune, grâce à une formation complémentaire adaptée à un emploi de l'entreprise. Le jeune bénéficie d'une formation de...
Site :
http://www.associanet.com
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement
Peut-on percevoir les allocations chômage après une ...
Chômage allocation , chômage , démission , indemnisation , période d'essai , pôle emploi , unedic Maître Nathalie LAILLER
Le salarié dont la période d'essai est rompue par l'employeur a droit au chômage puisqu'il est « involontairement privé d'emploi ».
En revanche, si la période d'essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / heure de recherche d'emploi suite demission
Réglementation du régime du télétravail - csl.lu
InfosJuridiques 2013-8
Quelle loi est applicable au travail intérimaire transfrontalier ?
Dans un souci de protection des travailleurs intérimaires, les dispositions qui précèdent doivent être appliquées si une société d'intérim établie à l'étranger conclut un contrat de mise à disposition et un contrat de mission ayant pour objet d'occuper un travailleur auprès d'une société...
Site :
http://www.csl.lu
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre / conditions de travail d une entreprise
Modulation du temps de travail et accord du salarié ...
La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat nécessitant l'accord de l'intéressé. La durée du travail étant considérée comme un élément essentiel du contrat, sa modulation [ 1 ] nécessite l'accord exprès du salarié (Cass. soc., 28 septembre 2010, n°08-43161). Tel était l'état du droit...
Date: 2017-04-08 01:41:53
Site :
http://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / licenciement refus modification contrat de travail
Contrat de travail d'aide à domicile : guide complet
Le contrat de travail écrit devient obligatoire quand :
Vous travaillez plus de 4 semaines en continu
L'employeur utilise un autre moyen de paiement que le CESU
Le contrat de travail définit l'ensemble des droits et obligations de l'employeur envers vous, et vous envers lui.
Il sert de référence en cas d'un éventuel litige.
Il est établi en 2 exemplaires dont l'un est destiné à votre...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail employe a domicile / contrat de travail a domicile / contrat de travail aide
Les sanctions que vous encourez en cas de non-respect du ...
On risque une amende de 2 000 à 5 000 DH pour défaut de tenue du registre de cautionnement.
En matière de licenciement, le salarié est relativement bien
protégé.
Ali Serhani Consultant Gesper services
Cette semaine, nous évoquerons plusieurs points afférents au cautionnement, au délai de préavis, au certificat de travail, et au licenciement sous toutes ses formes (exception faite du...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cdd / contrat de travail fin / contrat de travail contrat d'entreprise
8.1. La rupture d'un CDD | Info Prud'hommes. Droit du ...
Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.
mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail entreprise d'insertion / reprise d'entreprise contrat de travail
DEMISSION - Cgt Carrefour Lattes
Accueil > Licenciement/Démission/Départ négocié > Démission
Synthèse
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur.
Des facilités de recherche d'emploi peuvent...
Site :
http://cgtcarrefourlattes.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / heure de recherche d'emploi suite demission
Le contrat de travail en Allemagne - Connexion-Emploi
Le contrat de travail en Allemagne
Quels sont les points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail en Allemagne? Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand.
Les délais de préavis
Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les...
Site :
https://www.connexion-emploi.com
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail droit / contrat de travail cours droit
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offre d emploi pour l ete
Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI
Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance
Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Les rémunérations peuvent être supérieures à celles proposées par le contrat d'apprentissage. Mais si on y acquière une...
Site :
http://www.lapprenti.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee
Contrat de travail en France — Wikipédia
Modification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .
La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...
Date: 2017-04-05 07:49:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l heure
Mobilité Internationale : le contrat de travail ...
La forme du contrat
Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail suisse periode d essai / famille d'accueil contrat de travail
Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr
Contrats de travail, repères juridiques
Contrats de travail, repères juridiques
Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.
La sécurité sociale
Définition du...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail suisse periode d essai / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr
Contrats de travail, repères juridiques
Contrats de travail, repères juridiques
Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.
La sécurité sociale
Définition du...
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Contrat de Travail | France-Expatriés
Le logement
Contrat de Travail
La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !
Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...
Date: 2017-04-08 01:04:41
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http://www.france-expatries.com
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La période d'essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas...
Date: 2017-04-07 23:17:40
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Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la ...
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La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Elle vise également à permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du code du travail ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 : Bull. civ., V, n° 194).
Les dispositions qui encadrent la rupture du...
Date: 2017-04-08 06:41:15
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