TRA - Bulletin Officiel N°2001-1: Annonce N°13

24 h +

7 h

    Dans l�?exemple donné, la durée du repos est donc de 4 + 24 + 24 + 7 soit 59 heures, ce qui est insuffisant, le salarié devant bénéficier d�?une durée de repos de 70 heures.

    En tout état de cause, l�?intégralité des 35 heures de repos ne doit pas forcément être comprise dans la semaine y ouvrant droit mais au moins la journée civile entière de...

Lire la suite

Date: 2010-12-02 11:20:49
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur

8.1. La rupture d'un CDD | Info Prud'hommes. Droit du ...

Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.

mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

 

Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...

Lire la suite


Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail entreprise d'insertion / reprise d'entreprise contrat de travail

Auto-Entrepreneur et salarié ? Points forts et faibles ...

Auto-entrepreneur et salarié, c'est possible !

 

Effectivement, il est possible de cumuler une activité en auto-entrepreneur et un emploi salarié dans le privé, quel que soit le type de contrat :

CDI (contrat à durée indéterminée),

CDD (contrat à durée déterminée),

temps partiel,

intérim...

Créer votre auto-entreprise est autorisé, indépendamment de votre contrat de travail....

Lire la suite


Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Gestion du contrat de travail - renaud-avocats.com

Gestion du contrat de travail

Renaud Avocats » Gestion du contrat de travail

Renaud Avocats vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux contrats de travail que ce soit pour leur rédaction mais également pour leur application au quotidien, notamment dans la gestion des sanctions disciplinaires, de l'absentéisme et des absences prolongées.

La rédaction de vos contrats de travail

Grâce à une équipe d'experts, notre Cabinet vous assure la sécurisation de vos contrats de travail standards (CDI, CDD) ou spécifiques (cadres dirigeants, télétravailleurs, délégations de pouvoirs, expatriés...) ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.renaud-avocats.com

Thèmes liés : gestion du contrat de travail / contrat de travail cdi pour cadre / contrat de travail pour cadre dirigeant / contrat de travail cdd / contrat de travail type pour cadre

Retrouvez toutes les informations concernant la durée de ...

» Retrouvez toutes les informations concernant la durée de la période d'essai 

La période d'essai

Retrouvez toutes les informations concernant la durée de la période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Sommaire de l'article

Comment prévoir une...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (2 votes)

Contrat pro : rémunération et durée du travail

© Mangostock / Fotolia

Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.

Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 01:04:42
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...

ci-après " le Salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement,...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Texte intégral, en arabe et en français, du code de ...

Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)

I- introduction

Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.

Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...

Lire la suite


Site : http://fbpmc1.e-monsite.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france

Modèle de Lettre : Lettre de démission (CDI)

Lettre de démission (CDI)

Donnez votre avis sur cette lettre :

( 55 votes )

Paris, le Samedi 08 Avril

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de (votre fonction à préciser) que j'occupe depuis le (date de debut de contrat à préciser) au sein de votre société.

Pour respecter le délai-congé d'une durée de (nombre de mois à préciser) mois comme précisé dans mon contrat de travail (ou ma Convention Collective) je quitterai l'entreprise le (date de depart à préciser).

Je reste à votre disposition, afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance.

Je...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail lettre type / contrat de travail cdi pour cadre

Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire ou ...

Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée .

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un

soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Fin de mission

Embauche du salarié

�? l'issue de sa mission, le salarié mis à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail temporaire / contrat de travail salarie agricole

La période d'essai : les règles à respecter | Un peu de droit

aurelie

22 septembre 2012 à 14 h 46 min (UTC 1) Lier vers ce commentaire

Bonjour je voudrais savoir si l'employeur a le droit de rompre une periode d'essaie sachant que lors de cette periode d'essaie j'etais en arret maladie .

EVELYNE

5 octobre 2012 à 12 h 10 min (UTC 1) Lier vers ce commentaire

Bonjour,

Je voudrais un renseignement : J'ai cassé mon contrat de travail pendant ma période...

Lire la suite


Site : http://unpeudedroit.fr

Thèmes liés : heures recherche emploi fin periode essai / heures recherche emploi rupture periode essai / heures recherche emploi periode essai / lettre d'embauche contrat de travail / reprise d'entreprise contrat de travail

Modèle de contrat CDD pour un employé de maison - modelo.fr

CDD pour un employé de maison

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour un employé de maison

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

Linkedin Google+ Twitter Facebook

A savoir

Est un employé de maison le...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / code du travail maison de l'emploi / reduction du temps de travail par l'employeur / maison du travail et de l'emploi

Formation droit social avec Tissot Formation

Y voir clair ! Avec cette première sélection de formations en droit social, TISSOT vous donne les moyens d'appliquer les règles de droit social entre employeurs et salariés et d'acquérir les bons réflexes pour décider en toute connaissance de cause.

Formation au droit social : y voir clair !

Les domaines du droit social à couvrir sont nombreux : contrats de travail, choix entre CDI, CCD,...

Lire la suite


Site : http://www.tissot-formation.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cours droit

Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d ...

Mentions obligatoires

Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :

les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),

le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),

les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,

le lieu et l'horaire de travail,

le montant de la...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail temporaire / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise individuelle

Une embauche en CDD ou en CDI - particulieremploi.fr

> Je suis particulier employeur > Une embauche en CDD ou en CDI ?

Partager :

Une embauche en CDD ou en CDI ?

Lors de l'embauche de votre salarié, vous devez en principe conclure un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI ).

Le recours au contrat à durée déterminée ( CDD ) ne peut être...

Lire la suite


Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi / contrat de travail cdd / contrat de travail exemple cdd / contrat de travail salarie

Durée du contrat de travail temporaire (intérim) | service ...

Selon la nature de la mission confiée à l'intérimaire, le terme de son contrat de travail temporaire peut être établi avec plus ou moins de précision.

Contrat avec terme précis

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.

Un terme précis est obligatoire lorsque le contrat vise à :

pourvoir au remplacement d'un salarié...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie agricole / contrat de travail salarie / contrat de travail temporaire exemple

Démission : préavis, congés, allocation chômage | Dossier ...

» Démission : préavis, congés, allocation chômage

Démission : préavis, congés, allocation chômage

Bernard Genès

| Le 29/02/2012 à 19h04

Démissionner n'est pas si simple. Faut-il se justifier, notamment en CDD ? Quel est le préavis ? Dois-je prendre mes congés ? Comment est réglé le solde ? Toucherai-je les allocations chômage ?

Malgré l'augmentation du nombre des...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 06:02:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Code du travail (Cameroun) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Code du travail .

Code du travail

. Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles.

Sommaire

Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).

Ces contrats peuvent être oraux ou écrits.

Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n'est renouvelable...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:41:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / code du travail articles / code du travail camerounais / droit du travail code / code du travail

Période d'essai — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

La validité de toute clause d'essai est soumise à des conditions très strictes de fond et de forme et c'est moyennant le respect de celle-ci qu'il sera permis de déroger aux règles habituelles de rupture du contrat. La période d'essai nécessite en tout état de cause un écrit [1] .

La période d'essai [2] est légalement facultative.

Avant la loi...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 09:05:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail suisse periode d essai / contrat de travail lettre d'engagement / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Entreprise d'insertion (EI) - travail-emploi.gouv.fr

Une entreprise d'insertion (EI) proposent l'accès à l'emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l'emploi : demandeurs d'emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc..

Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion ?

Une entreprise d'insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 03:05:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offres d'emploi pour l'ete / offre emploi entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise

Modèle de Contrat de Travail à Domicile - Lettre Type à ...

Taille :2 à 3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Contrat de travail pour un(e) employé(e) de maison (CDI, CDD)

Ce document permet à un employeur d'établir un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) écrit pour son employé à domicile, que ce soit pour un travail à temps partiel (moins de 40 heures par semaine), ou un...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail employe a domicile / contrat de travail aide a domicile modele / code du travail maison de l'emploi / contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail

Rupture conventionnelle de CDI en 2017 : Conditions ...

Rupture conventionnelle de CDI

Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI . Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Un salarié en CDI travaillant à temps partiel peut aussi bénéficier de ce dispositif.

Rupture conventionnelle : indemnité

L' indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer....

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:26:37
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / exemple demande d'emploi de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Travail précaire — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

En France, le contrat de travail le plus répandu est le contrat à durée indéterminée ( CDI ) ; le recours aux autres types de contrat doit faire l'objet de justifications expliquant leur nécessité [1] .

�? cause de leur faible durée, ces contrats à durée déterminée, comme le contrat à durée déterminée ( CDD ) ou l' intérim , n'offrent...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 08:49:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : marche du travail et politique de l'emploi / politique de l emploi et du marche du travail / contrat de travail a duree indeterminee / marche du travail et de l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise

Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...

 

Fiches pratiques

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:29:59
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offre d emploi l equipe / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement

Anciens étudiants en situation irrégulière (circ. Valls ...

Anciens étudiants en situation irrégulière (circ. Valls)

lundi 18 février 2013

popularité : 19%

Pour les étudiants en situation régulière désirant un changement de statut : voir Menu/Jeunes /Etudiants. pour le forum, voir plus bas.

Commentaires

Régularisation ancien étudiant avec OQTF

vendredi 24 mars 2017 à 20h08 - par  Rachid

Bonjour et merci d'avance pour le temps...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 01:16:13
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offre d'emploi commerce de l'art / recherche d'emploi etudiant ile de france / recherche d'emploi dans l'accueil

Rupture conventionnelle : conditions et procédure ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie

Modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde ...

CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

Linkedin Google+ Twitter Facebook

A savoir

Est...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / lettre d'embauche contrat de travail

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

daelincrane [Visiteur], le 20/08/2014 à 16:56

Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?

Bleu [Visiteur], le 11/02/2015 à 15:23

Bonjour

et pour 30 ans d'ancienneté ?

Merci

CHHUM [Membre], le 11/02/2015 à 15:36

24...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / heures recherche emploi rupture conventionnelle / offres d emploi droits de l homme / reprise d'entreprise contrat de travail

Comprendre le code du travail - OPCA PL

   - Accompagne le salarié pendant la durée de l'action de professionnalisation ;

   - Assure la liaison avec l'organisme de formation ;

   - Participe à l'évaluation de la formation.

o Sa désignation :

   - La personne choisie est volontaire et justifie d'une expérience minimale ;

   - L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat ;

   - Le nombre de salariés...

Lire la suite


Site : http://documentation.opcapl.com

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'accueil / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi dans l accueil / offre d emploi pour l ete / reduction du temps de travail par l'employeur

Question à l'avocat - droit du travail pratique ...

Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète

Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète

Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 23:54:21
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / reprise d'entreprise contrat de travail / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle

Les règles à respecter dans une offre d'emploi - Blog du ...

Pour une entreprise qui recrute, il existe des règles à respecter absolument au niveau de la diffusion et de la rédaction d'une offre d'emploi. Pour un poste basé en France, toutes les employeurs (peu importe leur nationalité où la localisation de leur siège social) sont en effet soumis à des lois précises qui imposent des mentions obligatoires et qui en interdisent d'autres, jugées...

Lire la suite


Site : http://www.blogdumoderateur.com

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi dans toute la france / offre d emploi pour l ete / offres d'emploi entreprises publiques

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi

Vous pouvez garder les enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Dans le cas de cette garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 21:16:20
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail a duree indeterminee / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail garde a domicile / contrat de travail et d'accueil

Le contrat de professionnalisation - Onisep

Le contrat de professionnalisation

publication : 16 mars 2016

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail incluant une formation en alternance. Public visé, durée, salaire, droits et obligations... l'essentiel pour faire le point sur ce contrat.

© Auremar - Fotolia

Pour qui ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans et aux...

Lire la suite


Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail salarie paye a l'heure

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d'emploi droit public / recherche d'emploi droit / dossier gestion recherche d'emploi

Mettre fin à un CDI en période d'essai [Résolu]

voilà ce que j'ai trouvé:

A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage

Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 08:27:17
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail entreprise d'insertion / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail cession d'entreprise / mon dossier recherche d'emploi

Le contrat de professionnalisation | Intergros

Le contrat de professionnalisation

|

 

Les PME qui recrutent en contrat de professionnalisation en CDI ou CDD d'au moins 6 mois peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. Pour connaitre les conditions détaillées, cliquez ICI ou contactez votre délégation régionale Intergros.

Le contrat de professionnalisation

Pour qui ?

Le contrat de professionnalisation est accessible à un large public,...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:55:34
Site : http://www.intergros.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail formation

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 01:01:06
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles

Travailler après 45 ans > Les mesures d'aides à l'emploi ...

Le contrat de professionnalisation permet de proposer à un demandeur d'emploi senior un contrat de travail associant activité productive, formation pratique et théorique.

Contrat :

 

CDI ou CDD de 6 à 12 mois (24 mois dans certains secteurs, pour des publics et des qualifications déterminés)

Durée de travail :

 

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée du...

Lire la suite


Site : http://www.travaillerapres45ans.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail cdi pour cadre

Le contrat d’apprentissage - Onisep

Les champs marqués d'un *

sont obligatoires.

Accueil Cap vers l'emploi Alternance Le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation

Sommaire du dossier

L'alternance : comment ça marche ?

Le contrat d'apprentissage

publication : 16 mars 2016

Ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (inclus), le contrat d'apprentissage est un contrat de travail pour les élèves qui se forment en...

Lire la suite


Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Modèle Lettre Type : Recherche contrat%travail

Lettre démission (sans préavis)

Fiche Démission d'un CDD : Un salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne peut démissionner. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002 un salarié employé en CDD peut désormais rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / contrat de travail lettre type / contrat de travail salarie cadre / lettre type de motivation pour recherche d'emploi

Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en vue de chgt de ...

Arrivée en France en Septembre 2015

Visa étudiant pour Master 2 en 2015/2016 puis stage donc valable jusqu'à fin mai.

L'entreprise du stage me garde depuis le stage en deux CDD successifs via une société de portage (société intermédiaire qui m'emploie et je fais des missions chez l'entreprise en question). Ma mission va jusqu'à au moins fin Mai 2017. Je cherche déjà et souhaite un...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:54:49
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / lettre demande d'emploi travailleur handicape

Temps partiel : la durée minimale légale depuis la loi ...

L 3123-14-5

L 3123-14-6

Selon les articles L 3123-14-1 à L 3123-14-6, les dispositions légales suivantes s'appliquent concernant la durée minimale des contrats à temps partiel comme suit :

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24h par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi temps partiel

Les contrats aidés – Les dispositifs – Site du Département ...

Vous êtes ici :  Accueil  >  Le 13 en action  >  Insertion  >  Les dispositifs  > Les contrats aidés

Les contrats aidés

Pour faciliter l'embauche des bénéficiaires du RSA dont il a la responsabilité, le Conseil départemental mobilise le dispositif des contrats aidés.

Contrat aidé, un atout pour l'embauche

Vous êtes bénéficiaire du RSA

Mettez toutes les chances de votre côté...

Lire la suite


Site : https://www.departement13.fr

Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail aide / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail emploi service

Le recrutement des AVS - scolaritepartenariat.chez-alice.fr

 

 

Il existe deux catégories d'AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire), qui n'ont pas le même statut, même si tous accomplissent les mêmes tâches

 

 

1. Les AESH / Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap

2. Les AVS / CUI (ou AVS /en contrat aidé), (qui étaient appelés au départ EVS - Emplois Vie Scolaire)

 

Nous avons présenté les AESH à la page les AESH ;

Nous présentons...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 14:00:10
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete / temps de travail emploi d'avenir

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

Lire la suite


Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : contrat de travail emploi service / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / travailler depuis chez moi

TRAVAIL – Arnaud Montebourg 2017 – Le Projet France : un ...

Mes Propositions

TRAVAIL

Les deux quinquennats qui viennent de s'achever n'ont pas permis d'endiguer la hausse du chômage. Face à ce constat, je n'accepte ni la concurrence déloyale des travailleurs à l'intérieur de l'Europe, ni que l'on détruise la protection des salariés français au motif qu'elle serait trop coûteuse. Dans un monde en mutation, nous devons libérer de nouvelles formes...

Lire la suite


Site : http://www.arnaudmontebourg-2017.fr

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offre d emploi dans l environnement