Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.

Contrat pro : rupture pendant la période d'essai

Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....

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Date: 2017-04-08 06:41:47
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / lettre d'embauche contrat de travail / rupture du contrat de travail pour les cadres

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la ...

Ecoutez

La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Elle vise également à permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du code du travail ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 : Bull. civ., V, n° 194).

Les dispositions qui encadrent la rupture du...

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Date: 2017-04-08 06:41:15
Site : http://www.village-justice.com

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CSP Contrat de Sécurisation ... - service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une ...

Chômage allocation , chômage , démission , indemnisation , période d'essai , pôle emploi , unedic Maître Nathalie LAILLER

Le salarié dont la période d'essai est rompue par l'employeur a droit au chômage puisqu'il est « involontairement privé d'emploi ».

En revanche, si la période d'essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de...

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Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / heure de recherche d'emploi suite demission

Alliance Sociale le spécialiste de la convention ...

Alliance Sociale le spécialiste de la convention collective SYNTEC

SSII, ESN, �?diteurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel

Alliance Sociale assure une veille juridique et technologique permanente, et informe ses membres régulièrement.

Alliance Sociale, vous offre un avis objectif sur les pratiques déloyales de nombreuses sociétés : licenciements...

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Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail contrat d'entreprise

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Date: 2017-04-07 23:36:14
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete

Formation Les contrats de travail | GERESO

� Venant tout juste de prendre mes fonctions, j'ai ressenti le besoin de suivre une formation complète sur les contrats de travail et c'est justement cela que cette formation m'a apporté ! »

« J'avais besoin de me remettre à niveau par rapport aux contrats de travail, principalement les CDI et CDD à temps complet et partiel. Cette formation proposée par GERESO m'a été tout simplement...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : contrat de travail formation / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail cdd / contrat de travail cdi pour cadre / contrat de travail cdi

En cas de changement d’horaires, faut-il un avenant au ...

C. trav., art.  L. 3121-48 à L. 3121-49 (horaires individualisés), D. 3171-1 à D. 3171-4  (horaire collectif),  L. 3121-44 (accord relatif à l'aménagement du temps de travail)

Loi n° 2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (article 45)

Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.702 (pas de modification du...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail cdi / contrat de travail cdd / lieu de travail contrat / contrat de travail temporaire

Contrat de travail à durée indéterminée - proz.com

Reference: Definition (Wiki)

Reference information:

En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.

Forme du CDI

Ce contrat de...

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Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail cdi definition / contrat de travail contrat d'entreprise

Temps partiel dans le secteur privé | service-public.fr

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Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...

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Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif étant l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.

Un contrat de...

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Date: 2017-04-07 23:00:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail a duree indeterminee

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / formulaire demande d'absence au travail

Le contrat de génération pour votre entreprise - Contrat ...

Votre entreprise compte moins de 50 salariés

Vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat au titre du contrat de génération.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez :

embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).

et maintenir dans l'emploi un senior d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail d entreprise / demande d'emploi travailleur handicape

Modèle de contrat à durée indéterminée à temps partiel ...

Quand utiliser ce contrat a durée indéterminée à temps partiel ?

Vous êtes employeur et voulez embaucher un salarié à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée. Ce modèle de CDI est fait pour vous. Il ne vous reste qu'à adapter les clauses à votre situation.

Ce que dit la loi sur le CDI à temps partiel

Le contrat à durée indéterminée - CDI conclu à temps...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail a duree indeterminee / loi duree du temps de travail / temps partiel travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / projet d'accueil et contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

La Démission selon le Code du Travail Marocain

La Démission selon le Code du Travail Marocain

Qu'est ce que la démission ?

La démission est un droit et un acte irrévocable de la part du salarié. Légalement, le salarié n'est pas tenu de fournir la moindre explication à l'appui de sa décision. Une démission verbale est parfaitement valable mais l'écrit est souhaitable.

C'est un acte grave et lourd de conséquences pour le salarié...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail marocaine / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

AAMIAC contrat et salaire - aamiac menu presentation

 

AAMIAC contrat et salaire

Vous trouverez des modèles de bulletin de salaire, ainsi qu'une multitude d'informations, sur les sites de l' assmat.com , assistante-maternelle.org

 

L'engagement réciproque

 

Vous avez trouvé l'assistante maternelle agréée qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde...

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Site : http://www.aamiac.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail heures complementaires / famille d'accueil contrat de travail

Convention collective nationale des bureaux d'études ...

1 - Version en vigueur au 15 novembre 2007 (non etendue)

IDCC 1486

Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

En vigueur non étendu

2. Dispositions applicables aux consultants

Les consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.

Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de travail et cumul d'emploi

Législation marocaine du travail - amb-maroc.fr

Recrutement de salarié étranger au Maroc

 

Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l'instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l'occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.

 

Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de...

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Date: 2014-02-05 14:54:11
Site : http://www.amb-maroc.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail emploi service / contrat de travail type / contrat de travail salarie a domicile

Contrat de travail temps partiel LégiSocial

Pack Contrat Temps partiel

Spécificité du contrat de travail à temps partiel 2017

Le contrat à temps partiel est réputé représenter un contrat « d'exception » à la différence du contrat CDI à temps plein qui est le contrat de droit commun.

Gérez et contrôlez au mieux ce contrat particulier avec notre outil afin d'éviter des contentieux et des requalifications en contrat à temps...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / temps partiel travail / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail heures complementaires / contrat de travail dirigeant d'entreprise

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Thèmes liés : offres d'emploi droit du travail / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi csp / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014

Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org

Lundi, 27 Janvier 2014 12:50

Table ronde avec Me Monia Sfaxi et Me Abdelfattah Benahji

14/12/2013

Le thème de cette table ronde a été choisi par Martine Vautrin Djedidi, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, à la suite des demandes d'information reçues de personnes qui s'adressent à elle dans l'exercice de ses fonctions.

Nous remercions chaleureusement...

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Date: 2017-04-08 00:58:29
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Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Thèmes liés : heure de recherche d'emploi convention collective metallurgie / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail | service ...

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La rupture du contrat de travail par le...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail exemple / contrat de travail cdi / contrat de travail et salaire / licenciement contrat de travail

Le congé individuel de formation (CIF) - Formation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour09.02.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de...

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Date: 2017-04-07 23:55:02
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Thèmes liés : demande autorisation d'absence travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

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Contrat de Travail Intermittent - Modèle Type à Remplir

Ce document est accessible aux entreprises souhaitant embaucher des salariés intermittents, à durée indéterminée ou déterminée, en raison de fluctuations de leur activité dans l'année.

Comment utiliser ce document :

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDI intermittent) ne peut être conclu que pour des emplois à durée indéterminée qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées en fonction de fluctuations d'activités. Il est ainsi adapté au sein...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi modele

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps moyen de recherche d'emploi pour un cadre / temps moyen de recherche d'emploi / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission

Le préavis est obligatoire en cas de CDI - Entreprendre.ma

Le préavis est obligatoire en cas de CDI

Vision du salarié

Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'industrie pharmaceutique. Récemment, j'ai accepté une offre qui m'a été proposée par la filiale d'une multinationale.

Quelques jours auparavant, j'ai pris l'initiative d'informer mon supérieur hiérarchique de mon départ.

C'est alors qu'il m'a demandé d'observer...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Le contrat de travail saisonnier - questionsaison.fr

Ces documents sont aussi téléchargeables sur le site Web de la DIRECCTE Rhône-Alpes.

Information fournie par la DIRECCTE (actualisée - janvier 2011)

Le CDD d'usage n'est pas un contrat saisonnier

Ne pas confondre contrat saisonnier et "extra" !

Pour certains emplois, l'usage est de ne pas utiliser le CDI, sous entendu qu'il n'est pas adapté. Il est admis d'utiliser le CDD pour des travaux...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heures maximum

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit du travail

Droit du travail | avocat au Maroc spécialiste en droit de ...

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le droit de travail est la spécialité du Cabinet d'Avocats NKAIRA  intervient , à titre de conseil, pour vous renseigner sur vos droits ou pour vous assister dans la négociation d'un contrat de travail, notamment lorsque celui-ci comporte des clauses sensibles, telle qu'une indemnité de départ élevé , ou une clause de non-concurrence en code du travail marocain, ou encore un...

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Site : http://nkairalawfirm.com

Thèmes liés : code du travail marocaine / code du travail articles / code du travail maroc augmentation / droit du travail code / code du travail maroc

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'enseignement superieur

Réglementation des jobs étudiants et jobs saisonniers ...

Cas des employeurs multiples

Réglementation du job étudiant

En France, l'âge minimum légal pour travailler de façon régulière est de 16 ans, il est toutefois possible d'effectuer des petits boulots dès l'âge de 14 ans.

 

Comme tout travail, un job étudiant nécessite un contrat de travail entre l'étudiant et son employeur. Ce contrat peut être un CDD ou un CDI selon les besoins de...

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Site : http://www.jobaviz.fr

Thèmes liés : contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures maximum / contrat de travail heure / contrat de travail cdd

Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Carrière dans la fonction publique  >Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique

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Définition - Contrat de travail | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : contrat de travail cdi definition / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi

Travail : définition et étymologie - Web-Libre

Travail : définition et étymologie

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Même si certains s'épanouissent dans leur travail, l'étymologie du mot travail proviendrait du latin « tripalium ». Curieusement, le tripalium était un instrument de torture à l'époque romaine. Il faut donc croire que depuis très longtemps le travail est considéré comme une torture ou tout le moins comme une obligation. Le mot...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail cdi definition

Job étudiant - Stages/jobs - Le Parisien Etudiant

Pour arrondir vos fins de mois ou payer le loyer, trouvez le job étudiant qui vous convient. Livreur de pizza, petits cours à domicile, caissier, hôtesse... Le Parisien Etudiant vous conseille pour vous aider à choisir le bon job étudiant compatible avec vos études et à comprendre les règles essentielles du monde du travail pour que votre job étudiant se déroule dans les meilleures...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / offres d'emploi pour l'ete

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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Modèle de contrat CDI pour un employé de maison - modelo.fr

CDI pour un employé de maison

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDI pour un employé de maison

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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A savoir

Est un employé de maison le...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / reduction du temps de travail par l'employeur / code du travail maison de l'emploi / maison du travail et de l'emploi

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.

Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.

A noter qu'en période d'essai, il n'y a...

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Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / resiliation contrat de travail lettre / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail cdi definition / contrat de travail fin

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui suppose une volonté commune du salarié et de l'employeur de rompre le contrat de travail. 

Ce mode de rupture est entouré de différentes garanties : respect d'une procédure préalable, homologation de l'accord par l'autorité administrative, indemnisation du salarié,...

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Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

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Période d'essai | service-public.fr

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Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-04-05 07:53:24
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Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise

Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les ...

4 message(s) , Inscription le 15/05/2012

merci pat de confirmer ca me rassure je vais en parler à ma chef avant d'aller voir l'inspection.

yasashii , Pyrénées-Atlantiques , Posté le 29/05/2012 à 18:33

25 message(s) , Inscription le 02/03/2012

Bonjour

Je suis employée de maison dans une petite entreprise. Mon employeur me réclame sur le mêmes principe de faire en plus des heures déjà...

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