Avenant au Contrat de Travail - Durée du Travail ...

ci-après " le salarié ",

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

En date du ________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.

Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail salarie / changement de poste de travail modification du contrat / contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

focasino.info - Rôle des délégués du personnel

Twetter

Le législateur a institué, en 1946, les délégués du personnel aux fins d'assurer la représentation des salariés dans l'entreprise.

Elus dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, cette institution de proximité veille à la bonne application du droit du travail dans l'entreprise.

 

Rôle des délégués du personnel

Le législateur a institué, en 1946, les délégués...

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Site : http://focasino.info

Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / conditions de travail dans l entreprise / l'2315 12 du code du travail / politiques du marche du travail et service public de l'emploi / marche du travail et gestion de l emploi

Le Code du Travail 2017 selon Combrexelle - juritravail.com

Le Code du travail tel qu'on le connaît, vit sans doute ses derniers instants : compilation de normes générales, complexité des règles, vide juridique, absence de prise en compte des contraintes par secteur et taille de l'entreprise, absence de flexisécurité ... les critiques sont nombreuses à l'égard de cet ouvrage vieux d'un siècle qui régit à lui seul la plupart du Droit du...

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Date: 2017-04-08 01:49:18
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / temps accorde pour la recherche d'un nouvel emploi / conditions de travail d une entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Articles Lp. 4121-1 et suivants du code du travail ...

Articles Lp. 4121-1 et suivants du code du travail relatifs aux obligations (...)

Articles Lp. 4121-1 et suivants du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de prévention

Titre II

PRINCIPES G�?N�?RAUX DE PR�?VENTION

Chapitre I

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Article Lp. 4121-1

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...

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Date: 2017-04-08 01:50:20
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / code du travail articles / definition d'un travail poste / definition d un travailleur independant

Qu’est-ce qu’une réduction de l’horaire de travail? - www ...

Comparaison avec le chômage

B.  Chômage

80 % de 7810                                                          

Total 6'248.-     

auxquels s'ajoute l'allocation pour enfants / l'allocation de formation professionnelle, pour autant que l'autre parent ne puisse pas y prétendre.

La réduction de l'horaire de travail n'a aucune influence sur la durée de l'indemnisation en cas de chômage. L'indemnité de chômage est calculée sur la base du salaire régulier, même après une réduction de l'horaire de travail.

Cotisations AVS, AI, APG et AC

La...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

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Date: 2016-09-04 16:59:54
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

5.9. Les heures d'astreinte | Info Prud'hommes. Droit du ...

Les astreintes

mis à jour le 27/02/2017 à 18H03 Publié le 27/02/2017 à 18H14

Sans en bouleverser le régime général, la loi Travail a apporté aux astreintes quelques modifications : elle en  assouplie la définition et les conditions de recours  et consacre la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche, tout en en « musclant » le contenu.

 

1. Une...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / loi duree du temps de travail / organisation de l'inspection du travail en france / loi du temps de travail par semaine

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué ...

Accueil > Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

30 Juin 2009

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

 

 

Représentant du personnel, c'est prenant ?

 Tout dépend de sa façon de s'engager dans l'entreprise. Certains s'en servent comme tremplin ou d'une protection juridique, d'autres aiment avant tout représenter leurs collègues....

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Date: 2017-04-08 01:21:14
Site : http://www.snaaf.fr

Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / l'2315 12 du code du travail / conditions de travail dans l entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise

Le plan de formation - Formation professionnelle des ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

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Date: 2017-04-07 18:36:56
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / formation et temps de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial

Modèles de lettre gratuit

Lois sociales

Dernière mise à jour 08/04/2017

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Contrat de travail en télétravail

Résumé du contrat

Contrat de travail en télétravail

CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL

 

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l'entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) 

dont le...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement

Dossiers CHSCT : La médecine du travail : missions et ...

A partir de 2200 salariés

 

 

Quelle est l'action du médecin du travail sur le milieu du travail ?

Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des postes, l'hygiène, la prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'entreprise. Pour...

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Date: 2017-04-08 01:37:35
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise

EUROFOUND : conséquences de la crise sur les conditions de ...

EUROFOUND : conséquences de la crise sur les conditions de travail en Europe (sept. 2013)

 

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) publie un rapport illustrant l'évolution des conditions de travail dans les 27 pays membres de l'Union Européenne + la Norvège, depuis le début de la crise économique mondiale en 2008.

"Quelques tendances...

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Site : http://www.betterhuman.fr

Thèmes liés : consequences de la crise sur les conditions de travail en europe / conditions de travail dans l entreprise / emploi amelioration des conditions de travail / conditions d emploi et de travail / emploi et conditions de travail

Charte informatique : contenu charte, reglement interieur ...

 

Charte informatique : comment mettre en place une charte informatique dans l'entreprise ?

La mise en place d'une charte informatique constitue une recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, l'établissement d'une charte informatique a pour objet d'établir, de façon générale, les règles d'utilisation par les salariés du système...

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Date: 2016-12-26 10:33:56
Site : http://mascre-heguy.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail informatique / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Le changement des horaires de travail du salarié : simple ...

Le changement des horaires de travail du salarié : simple évolution des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

8 avril 2015

La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière.

Un arrêt rendu le 18 février 2015 (n°13-17.582) par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les horaires de travail...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Qu’est ce que l’Entreprise - Accueil sur volle.com

Nous banalisons l'entreprise, comme en attestent des définitions que l'on entend souvent chez nous : elle serait « le lieu où le capital exploite le travail », « le lieu où l'on produit du profit », « le patrimoine des actionnaires », « la boîte où l'on passe 35 heures par semaine », « le théâtre du conflit social », « l'endroit où l'on fait carrière » etc....

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Date: 2010-12-01 18:14:55
Site : http://www.volle.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail d une entreprise

Rupture conventionnelle : conditions et procédure ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

7.7. Le harcèlement. Plan du dossier | Info Prud'hommes ...

Le harcèlement au travail

Référence : Articles L1152-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 02/09/2016 à 18H03 Publié le 02/09/2016 à 17H58

Le travail doit préserver la santé physique et mentale des salariés. L'employeur a donc l'obligation de garantir l'hygiène et la sécurité de ses salariés, et de prévenir toute forme de harcèlement. Le harcèlement peut en effet se...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / conditions de travail dans l entreprise / code du travail articles / droit du travail code / code du travail information

Le calcul des indemnités de rupture - Fntp

Le calcul des indemnités de rupture

 

Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié. 

 

L'indemnité légale de licenciement

  

L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...

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Site : http://www.fntp.fr

Thèmes liés : article 12 du code du travail / code du travail articles / code travail conges payes / code du travail conges / contrat de travail et accord d'entreprise

Les heures supplémentaires - Ministère du Travail, de l ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les heures supplémentaires : définition et limites

Les heures supplémentaires : définition et limites

publié le18.09.15 mise à jour29.04.16

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

�? la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures...

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Date: 2017-04-07 22:57:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / conditions de travail dans l entreprise / loi duree du temps de travail / loi amenagement du temps de travail

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-04-05 16:20:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france / recherche de travail dans l animation / definition d'un travail poste / organisation medecine du travail en france

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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Date: 2017-04-08 01:02:42
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / organisation medecine du travail en france / contrat de travail transfert d'entreprise / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Dossiers CHSCT : PREVENTION DU RISQUE ROUTIER ...

Accueil  > Formation  > Prévention routière

PREVENTION DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL EN MISSION

Les accidents routiers de mission ont lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail, ce qui n'est pas le cas des accidents de trajet survenant entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

L'accident routier de mission a comme paramètre discriminant...

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Date: 2017-04-08 01:34:19
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / normes de presentation d'un travail de recherche / code du travail articles

Examen d'aptitude à l'embauche ou visite d'information et ...

Examen médical d'aptitude à l'embauche

Risques professionnels qui imposent un suivi individuel renforcé

Un suivi individuel renforcé est mis en place lorsque le salarié est exposé aux risques donnés par l'article suivant du Code du travail :

Art. R. 4624-23.

- I. - Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / demande d'emploi travailleur handicape / demande d'emploi medecin du travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail

Droit médical Droit de la santé

samedi, 08 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

30 avril 2006

. Dans la rubrique Le fond

Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / conditions de travail dans l entreprise / changement de poste de travail visite medicale / demande d'un poste de travail / demande d'absence travail

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...

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Date: 2017-04-06 01:33:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Cadres et temps de travail. | SYNDICAT CGT-TF1 ...

Contacts

Cadres et temps de travail.

Sauf exception, les cadres ont droit aux heures supplémentaires comme les autres salariés. Mais, comme ils en font régulièrement, celles-ci sont très souvent intégrées forfaitairement dans leur salaire.

Concernant le temps de travail, le Code du travail distingue 3 catégories de cadres (cadres dirigeants, cadres intégrés et cadres autonomes).

Les...

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Site : http://www.cgt-tf1.fr

Thèmes liés : temps de travail des cadres dirigeants / temps de travail des cadres autonomes / conditions de travail dans l entreprise / temps de travail des cadre / conditions de travail d une entreprise

Accident du travail : inaptitude du salarié | service ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Si les conséquences de votre accident du travail le justifient, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / demande d'un poste de travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / demande d'emploi de travail

Les sanctions que vous encourez en cas de non-respect du ...

On risque une amende de 2 000 à 5 000 DH pour défaut de tenue du registre de cautionnement.

En matière de licenciement, le salarié est relativement bien

protégé.

Ali Serhani Consultant Gesper services

Cette semaine, nous évoquerons plusieurs points afférents au cautionnement, au délai de préavis, au certificat de travail, et au licenciement sous toutes ses formes (exception faite du...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / reduction du temps de travail par l'employeur / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-04-05 12:18:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : organisation du droit du travail en france / droit du travail code / contrat de travail droit / contrat de travail cours droit / contrat de travail et accord d'entreprise

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Santé au travail — Wikipédia

Définitions[ modifier | modifier le code ]

La santé au travail (France)

Le texte des Conventions et Recommandations de l' OIT se trouvent reprises en références [3] , [4] . La définition de la santé proposé par la Convention 155 de l' OIT de 1981 portant sur la sécurité et la santé au travail est la suivante : « le terme « santé », en relation avec le travail, ne vise pas...

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Date: 2017-04-05 09:44:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche en sante au travail / evolution de l'organisation du travail en france / sante des femmes au travail / travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Les contrats aidés - embauche - emploi aidé

G Contrat emploi solidarité (CES)

H Contrat initiative emploi (CIE)

________________________________________________________________________________________

Contrat d'adaptation

Le CONTRAT D'ADAPTATION est un contrat de travail destiné à faciliter l'embauche d'un jeune, grâce à une formation complémentaire adaptée à un emploi de l'entreprise. Le jeune bénéficie d'une formation de...

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Site : http://www.associanet.com

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

Psychologie du travail et des organisations — Wikipédia

La psychologie du travail et des organisations est une branche de la psychologie qui s'interesse à l'organistation technique et scientifique du travail et aux problèmes humains au sein d'une organisation pour ameliorer la production de celle-ci.

La psychologie du travail et des organisations -- ou psychologie organisationnelle dans le cadre du comportement organisationnel -- s'intéresse à des...

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Date: 2017-03-29 14:07:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / comment faire un travail d'etude et de recherche / gestion d un groupe de travail

Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ

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Contrat pro : rémunération et durée du travail

© Mangostock / Fotolia

Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.

Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...

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Date: 2017-04-08 01:04:42
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / conditions de travail dans l entreprise

2017 Nouveau suivi médical en santé au travail | AtouSante

Article R 4624-17

« Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / code du travail articles l 4121 1 a 5 / changement de poste de travail visite medicale / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape

Médecine du travail | service-public.fr

Fixation par arrêté du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude

28 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article R4624-57 du code du travail prévoit qu'un arrêté fixera le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / conditions de travail dans l entreprise / exemple demande d'emploi de travail / conditions de travail d une entreprise / demande d'un poste de travail

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 07:53:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos ...

Durées légale et maximales de travail

Références : articles L.3121-18 et suivants du Code du travail

mis à jour le 06/02/2017 à 16H04 Publié le 23/02/2017 à 16H56

La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les pauses et temps de repos.Sauf dérogation, ces limites s'appliquent à toutes les...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / temps de travail des cadres nouvelle loi / loi du temps de travail par semaine

Dossiers CHSCT : La prévention des risques du travail ...

La prévention des risques du travail posté en équipes et de nuit.

L'activité continue dans un grand nombre d'industries

et de services implique un travail posté en équipes

(horaires décalés en trois huit ou deux huit) et/ou de nuit  (entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) : on estime qu'au moins 20% des salariés travaillent de nuit ou en travail posté.

L'activité continue...

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Date: 2017-04-08 01:30:58
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : heure de travail de nuit / demande d'un poste de travail / definition d'un travail poste / surveillance sante travail de nuit / reduction du temps de travail par l'employeur

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes...

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Date: 2017-04-05 12:23:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail code / organisation du droit du travail en france / evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail cours droit / conditions de travail dans l entreprise

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

 

 

« Sont concernés les salariés...

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Site : http://blog.moovijob.com

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Le salaire de l'apprenti-e, le temps de travail et les ...

La 4e année est majorée de 15 points par rapport à l'année précédente

 

Montant du SMIC au 01 janvier 2017 :

Il est de 9,76 euros brut de l'heure.

Le montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35 heures hebdomadaires est de 1 480,27 euros par mois.

La rémunération peut être supérieure à ces montants si l'entreprise applique des accords particuliers (convention collective ou...

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Site : http://apprentissage.aquitaine.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / heure de travail de nuit / contrat de travail et accord d'entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI

Droit du travail en alternance (Apprentis)

Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.

Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : article 12 du code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

European Trade Union Institute (ETUI) - Conditions de ...

Conditions de travail en Europe : les inégalités augmentent

Actualités

3 avril 2012

Conditions de travail en Europe : les inégalités augmentent

Les conditions de travail tendent à se dégrader en Europe et contribuent à renforcer les inégalités sociales entre travailleurs, notamment en matière de santé. Telle est la conclusion tirée à l'issue d'un séminaire de deux jours organisé...

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Date: 2017-04-08 02:13:03
Site : http://www.etui.org

Thèmes liés : enquete sur les conditions de travail en europe / 20 ans de conditions de travail en europe / conditions de travail en europe / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l entreprise

Grille de cours | Collège Ahuntsic

Macroéconomie et actualité économique

3-1-2

PR�?SENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU

Ce cours permet à l'étudiant de comprendre les concepts et mécanismes économiques de base ayant un impact sur la gestion des entreprises.

�? la fin du cours, l'étudiant sera en mesure d'exploiter les sources d'information sur l'état des marchés, l'évolution de la conjoncture et des politiques...

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Date: 2017-04-08 06:18:57
Site : http://www.collegeahuntsic.qc.ca

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / marche du travail et gestion de l emploi / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Travail de nuit du salarié | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Travail de nuit du salarié

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps de pause travail de nuit / cadre de sante travail de nuit / heure de travail de nuit / sante et securite au travail de nuit / surveillance sante travail de nuit

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'�?tat . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-04-05 08:01:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : organisation de l'inspection du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / offres d'emploi droit du travail / offres d emploi droits de l homme / conditions de travail d une entreprise