2017 Nouveau suivi médical en santé au travail | AtouSante

Article R 4624-17

« Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / code du travail articles l 4121 1 a 5 / changement de poste de travail visite medicale / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape

La reconnaissance de travailleur handicapé - Emploi ...

La reconnaissance de travailleur handicapé

 

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur handicape / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / demande d'emploi medecin du travail / demande d assurance emploi travail partage

MDPH2B | Conseils

A noter

L'allocation ouvre droit à :

- L'affiliation gratuite et automatique au Régime général de l'assurance maladie maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d'un autre régime obligatoire ;

- Une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sous réserve de conditions de ressources et de cohabitation ;

- Une exonération de la redevance audiovisuelle...

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Site : http://www.mdph2b.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur handicape / definition d'un travailleur handicape / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / personnes a la recherche d un emploi

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / offres d'emploi dans l'enseignement / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin,...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi reconnaissance de travailleur handicape / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offres d'emploi dans l'accueil / offre d'emploi travailleur handicape marseille / recherche d'emploi pour l'ete

Accès a la fonction publique - apajh.org

�?  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : offres d'emploi fonction publique sans concours / offres d'emploi fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / offre d'emploi travailleur handicape fonction publique / offres d'emploi fonction publique

MENE1634901C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

NOR : MENE1634901C

circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016

MENESR - DGESCO A1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La présente circulaire annule et remplace le point 4.3 de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 « Unités...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offre d'emploi reconnaissance de travailleur handicape / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi pour l'ete

COTOREP - trabendo.com

les personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de  travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.

vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offre d'emploi reconnaissance de travailleur handicape / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emplois dans l'animation / recherche d'emploi pour l'ete

RQTH - Emploi et Handicap - Handicap.fr

La reconnaissance de travailleur handicapé

 

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou...

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Site : https://emploi.handicap.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur handicape / code du travail maison de l'emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / maison departementale du travail et de l'emploi

Les entreprises adaptées - Le milieu adapté de travail ...

Les entreprises adaptées

Le milieu adapté de travail : les entreprises adaptées

Les Entreprises adaptées (anciennement dénommées ateliers protégés) sont des unités économiques qui offrent une activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés :

qui ne peuvent, temporairement ou durablement, s'insérer dans le milieu ordinaire ;

mais qui possèdent une...

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Date: 2017-04-07 23:36:58
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : contrat de travail entreprise adaptee / conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2017-01-30/01, art. 8, 010; En vigueur : 16-02-2017>

   Sous-section 7. - Extension de la surveillance de santé.

   Art. 42 . A l'initiative soit du conseiller en prévention-médecin du travail, soit de l'employeur, soit des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de santé peut être étendue à tous les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : lettre demande d'emploi travailleur handicape / recherche d'emploi pour l'ete / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape / recherche d'emploi dans l'enseignement

Viet Nam. Code du travail - ilo.org

CHAPITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES

Article 1er.  Le Code du travail régit la relation de travail entre le travailleur salarié et l'employeur et les relations sociales directement liées à cette relation de travail.

Article 2.  Le présent code s'applique à tous les travailleurs et à toutes les organisations ou personnes individuelles qui emploient des travailleurs selon un contrat...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit du travail / offres d'emploi dans l'enseignement superieur

CDTHED - Nouvelles

Imprimer

 

Dans cet article, nous allons essayer de répondre à des questions récurrentes posées par un grand nombre de travailleurs handicapés d'un certain âge, confrontés aux blocages administratifs et qui nous demandent que faire, quelle administration attaquer et comment ? Bien évidemment, il ne s'agit ici que de donner une démarche générale et simplifiée, il est impossible de...

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Date: 2017-04-08 05:03:03
Site : http://www.cdthed.fr

Thèmes liés : definition d'un travailleur handicape / demande d'un poste de travail / maison travailleur handicape / demande d un travail / definition d'un travailleur social

HANDITEC-HANDROIT - Législation

MAISON Départementale des personnes handicapées

5 Avr 2017

09:55

Introduction

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées.Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information...

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Date: 2017-04-08 05:48:16
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : definition d'un travailleur handicape / definition d'un travailleur autonome / definition d'un travailleur social / maison travailleur handicape

Terre d'Appels – Gestion d’appels entrants ou campagnes d ...

Contact

Mentions légales Editeur Le site internet  http://www.terredappels.fr/ est édité par Terre d'Appels, société à responsabilité limitée inscrite au registre des commerces et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 517 702 296,  dont le siège social est situé au  1 rue Job- 67100 Strasbourg  T +33 (0)3 69 09 22 62   Directeur de publication Monsieur Jonathan JACOB  ...

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Site : http://www.terredappels.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur handicape / gestion d un groupe de travail / definition d'un travailleur handicape / marche du travail et qualite de l emploi / demande d'emploi travailleur social

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

20/01/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emplois dans l'animation

Le handicap - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Questions - réponses

Informations pratiques

Vous devez remplir l'une des conditions de la loi sur le handicap du 11 février 2005 pour constituer un dossier.

Consulter la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur handicape / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur social / definition d'un travailleur social / maison travailleur handicape

EA & ESAT - DIA Handicap : Handicap TH Travailleur ...

 au moins le SMIC

 entre 55 et 110 % du SMIC

 Capacité de travail des TH accueillis par rapport à un TO

 > 33 %

 Pourcentage minimum de TH dans l'effectif

 80 %

 

Dans ses décisions, la CDAPH signifiera aux personnes handicapées en mesure de travailler, soit « Orientation milieu ordinaire » (ce qui comprend les organisations ordinaires et les EA), soit « Orientation...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
Site : http://www.dia-handicap.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / offres d emploi droits de l homme / offre d emploi l equipe / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / recherche d emploi dans l education

Autonomie | Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir

A compter du 1er octobre 2016, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) regroupe sous une même entité les services dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées de la MDPH et du Conseil départemental. La MDA  se veut  un guichet unique pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap en mutualisation des moyens humains et matériels et des...

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Date: 2017-04-08 01:12:03
Site : http://www.eurelien.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travailleur social / demande d'emploi travailleur handicape / definition d'un travailleur autonome / demande d'emploi medecin du travail / maison departementale du travail et de l'emploi

Parkinson et emploi - France Parkinson

4.2.2 4.2.2. Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)

Lorsque le diagnostic survient avant l'âge de la retraite, il est important de réfléchir à sa situation professionnelle. La situation est fondamentalement différente selon que l'on est salarié de droit privé, agent de la fonction publique ou indépendant.

1/ Les salariés de droit...

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Site : http://www.franceparkinson.fr

Thèmes liés : demande d'emploi medecin du travail / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / conditions de travail dans l entreprise / changement de poste de travail apres arret maladie

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

Date d´échéance

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie,...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : temps moyen de recherche d'emploi pour un cadre / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'enseignement / temps de travail et cumul d'emploi

Qu'est ce qu'un travailleur social ? - Les Travailleurs ...

Qu'est ce qu'un travailleur social ?

 

     Qu'est ce qu'un travailleur social ?

 

Pour devenir travailleur social, il faut effectuer une formation professionnelle qui conduit à un diplôme d'état de niveau V (CAP-BEP) et IV (bac), BTS-DUT (bac+2), DEFA (bac+3) au Master (bac+5) et Doctorat en travail social (bac+8).

 

La famille des travailleurs sociaux regroupe plusieurs corps...

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Site : http://www.travailleurs-sociaux-libres.fr

Thèmes liés : definition d'un travailleur social / demande d'emploi travailleur social / recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi droit social / temps de recherche d'emploi jeune diplome

CIF CDI - uniformation.fr

Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF CDI)

31 mars 2017

Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre une formation de votre choix, qui se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.Vous devez justifier d'une ancienneté minimale et demander une autorisation d'absence à votre employeur.

La demande de prise en charge s'effectue...

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Date: 2017-04-08 05:42:57
Site : http://www.uniformation.fr

Thèmes liés : temps de recherche d'emploi jeune diplome / demande autorisation d'absence travail / recherche d emploi formation / formation et temps de travail / temps de travail recherche d'emploi

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

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Date: 2017-04-07 23:26:37
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / temps de travail des cadres dans la fonction publique / demande d'un poste de travail / loi annualisation du temps de travail

MENH1509191N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

- n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

- n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Concours de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d emploi pour l ete

Inaptitude médicale au travail et retraite - HANDROIT

Inaptitude médicale au travail

Handitec

19:32

Préambule

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le...

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Date: 2017-04-08 00:28:15
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : code du travail maison de l'emploi / demande d'emploi medecin du travail / conditions de travail dans l entreprise / maison departementale du travail et de l'emploi / demande d'emploi travail a domicile

L'embauche : Chapitre 1 - JURIPOLE

A. LE PRINCIPE

87. L'article L 211-1 du code du travail pose le principe selon lequel les enfants ne peuvent être admis au travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire qui a été prolongée jusqu'à 16 ans par l'ordonnance du 6 janvier 1959.

Mais il existe des dérogations.

B. LES DEROGATIONS

88. Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements où ne sont...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / recherche d'emploi pour l'ete / offres d'emploi pour l'ete / l'122 12 code du travail / code du travail maison de l'emploi

Concours - education.gouv.fr

. éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.

1.1.2 Dates d'inscription

Les candidats s'inscrivent par Internet du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.

Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

1.1.3 Saisie des données et attribution d'un numéro d'inscription

Des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape / demande autorisation d'absence travail / conditions d emploi et de travail / autorisation d'absence travailleur handicape

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offre d'emploi administration publique generale / offres d'emploi dans l'accueil

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Date: 2017-04-07 23:27:03
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d'emplois dans l'animation / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie

Handicap, recherche et travail social - lien-social.com

Handicap, recherche et travail social

Joël Plantet

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La recherche sur le handicap n'est pas à la hauteur des enjeux : éparpillement, manque de visibilité, formation lacunaire des professionnels, prévention insuffisante... Des retards à rattraper d'urgence

Le 18 juin, l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (Onfrih, institué par...

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Date: 2017-04-08 00:20:04
Site : http://www.lien-social.com

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche emploi travail social / offres d'emploi pour l'ete / offre d emploi pour l ete

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

5 Avr 2017

09:54

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du...

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Date: 2017-04-08 02:10:56
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'enseignement / recherche d emploi dans l enseignement / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / conditions de travail dans l entreprise

Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-736 DC  du 04/08/2016

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 avril 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-04-07 22:45:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi article / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...

 Article 68.

Les assurances sociales comprennent :

des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;

l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

Article 69...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / demande d'emploi medecin du travail / demande d'emploi travailleur social / demande d'absence autorisee au travail / demande autorisation d'absence travail

LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

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Date: 2016-09-04 16:59:54
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Foire aux questions : alternance, apprentissage - Onisep

Alternance, apprentissage, professionnalisation : définitions et contrats

C'est quoi la différence entre alternance et apprentissage ?

L'alternance au sens large du terme désigne un système de formation qui consiste à alterner des périodes d'enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.

Une formation en alternance peut...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail

Le logement locatif social - DRIHL Ile-de-France

Un logement social c'est un logement :

Faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, ouvrant droit à l'APL ;

Loué à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an), à un prix modéré : le loyer est plafonné en fonction du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) et de la zone géographique dans laquelle il est situé ;

A des ménages disposant de revenus modestes ou faibles,...

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Date: 2017-04-08 05:26:43
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : offre d'emploi logement social ile de france / offre d'emploi travailleur social ile de france / recherche d'emploi social ile de france / offres d'emploi bailleurs sociaux ile de france / offre d'emploi coordinateur social ile de france

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.

Deux grandes périodes se dessinent :

* La 1ère période est marquée par la primauté accordée à l'autonomie de la volonté individuelle et son corollaire, l'absence - ou presque - du législateur (Section 1 : Les désillusions de l'autonomie individuelle).

Cette 1ère...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail cours droit

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / autorisation d'absence travail / recherche d'emploi dans l'enseignement / determinants de la sante emploi et conditions de travail / emploi amelioration des conditions de travail

Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes

6,52EUR

L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales

Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).

Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : contrat de travail suisse a l'heure / exemple contrat de travail suisse a l'heure / belgique travailler a l'etranger / belgique travail etudiant / contrat de travail heures maximum

Le RSA et la lutte contre la pauvreté - La Vie des idées

Dans son dernier rapport, l'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion sociale souligne que la stabilisation de la pauvreté monétaire observée jusqu'en 2005, dernière année pour lequel l'indicateur correspondant est connu, se combine avec deux phénomènes particulièrement préoccupants. D'une part, l'intensité de la pauvreté [ 1 ] s'accroît ; d'autre part, le nombre et la...

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Date: 2017-04-08 05:28:45
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit social / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...

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Date: 2017-04-07 17:43:53
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Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement / les ouvriers agricoles conditions d emploi et de travail

Définition - Contrat d'avenir | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le contrat d'avenir est un contrat qui s'adresse aux allocataires de minima sociaux : bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel (26 heures de travail hebdomadaire). Le contrat d'avenir est conclu, en principe, pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois, soit un total de 36 mois (pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les...

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Thèmes liés : temps de travail emploi d'avenir / temps partiel emploi d avenir / emploi et contrat de travail / contrat de travail emploi service / contrat de travail heures mensuelles

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (2)

0,50 %

Totalité du revenu

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Tous les affiliés...

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Date: 2017-02-23 13:31:31
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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