Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-04-08 01:47:00
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / contrat de travail et accord d'entreprise

Modèle de contrat CDD pour un employé de maison - modelo.fr

CDD pour un employé de maison

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour un employé de maison

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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A savoir

Est un employé de maison le...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / code du travail maison de l'emploi / reduction du temps de travail par l'employeur / maison du travail et de l'emploi

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / recherche d emploi dans l education

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offre d'emploi travail de chez soi / offres d'emploi dans l'accueil / offre d'emploi commercial dans l'automobile

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Grand Est

En savoir plus

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise

Senegal - Convention Collective du Commerce de l'Afrique ...

En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité

pour inobservation de ce délai.

Il conservera son droit à l'indemnité de licenciement.

Si le...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

      

 Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu...

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Site : http://www.cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / offre d emploi service aux personne / offre d emploi services / contrat de travail emploi service

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

Exercice en libéral

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...

ci-après " le Salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement,...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / conditions de travail dans l entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete

Stage Emploi - AFOCAL

Retrouvez toutes les offres d'emploi sur les Blogs des délégations régionales de l'AFOCAL...

Nature et objectifs du stage pratique

Pour poursuivre votre formation BAFA ou BAFD vous devez effectuer un stage en situation d'animateur d'une durée d'au moins 14 jours. Vous pouvez le faire en plusieurs fois, dans des structures de même type. Attention : pour compter comme une journée de stage, un...

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Site : http://www.afocal.fr

Thèmes liés : stage recherche d emploi / offres d'emploi dans l'accueil / offre d emploi dans l accueil / demande d'emploi offre de travail / offre d'emploi association social

Droit immobilier Nouvelle Calédonie - ufcnouvellecaledonie.nc

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'immobilier social / offre d emploi l equipe / offres d'emploi pour l'ete / offre d'emploi dans l'immobilier / offre d emploi dans l immobilier

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

Modèle de contrat CDI pour un employé de maison - modelo.fr

CDI pour un employé de maison

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDI pour un employé de maison

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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Est un employé de maison le...

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Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : offres d'emploi droit du travail / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi csp / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi droit social / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi droit

Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...

L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.

En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?

Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi pour l'ete

Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...

Licenciement collectif

Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:

 

Licenciement collectif

dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20

et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'industrie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / recherche d emploi dans l industrie

Bienvenue chez Graine de Fées. Site officiel des ...

Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois) 

Le salaire mensuel brut sera égal à :

Salaire horaire brut x nombre d'h d'accueil effectuées dans le mois = salaire

A la fin de l'accueil, on ajoutera l'indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés

L'assmat  n'a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD.

La période d'essai en...

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Site : http://www.grainedefees.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'accueil / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail et d'accueil / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / recherche d emploi dans l accueil

Les conditions d'octroi des cartes de séjour - Etrangers ...

Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale"

Principe

L'étranger doit être entré en France muni d'un document de voyage et, sauf exceptions, d'un visa de long séjour (plus de 3 mois) correspondant à la carte qu'il souhaite demander (par exemple "visiteur" ou "scientifique"). Il doit être également en séjour régulier au moment du dépôt de sa demande de carte. Son visa...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement de la communaute francaise / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'accueil

Questions & réponses en droit du travail - Blog de Droit ...

La période d'essai

Question :

Est-ce que la période d'essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C'est-à-dire, que l'employeur est obligé de l'observer.

Réponse :

Non, la période d'essai est une faculté donnée aussi bien à l'employeur qu'à l'employé pour tester l'un et l'autre et voir s'ils peuvent continuer ensemble pour un contrat de...

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Date: 2017-04-07 22:51:54
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle / temps de recherche d'emploi rupture conventionnelle / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / formulaire demande d'absence au travail

Recrutement | Portail de la Fonction publique

2-2.Le recrutement d'agents contractuels pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

1. Dispositions communes à l'ensemble des agents contractuels

Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les modalités de leur recrutement. Il est important de rappeler que les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois,...

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Date: 2017-04-07 23:17:22
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / temps de travail recherche d'emploi / temps de travail et cumul d'emploi

Modèle de Lettre : Demande d'un certificat de travail

, le Samedi 08 Avril

Suite à la rupture de mon contrat de travail intervenu le

, je suis toujours en attente de mon certificat de travail qui aurait du m'être...

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Site : http://www.lettre-de-demission.net

Thèmes liés : demande d'un certificat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / rupture contrat de travail lettre / demande d un travail / lettre de demande de travail

Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offre d'emploi commerce de l'art / recherche d'emploi pour l'ete

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : definition d un travailleur independant / definition d'un travailleur / contrat de travail lettre d'avertissement / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise

Temps partiel : contrat et heures de travail | Dossier ...

Un contrat de travail écrit

Qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit. La loi (article L.3123-14 du Code du travail) impose qu'un certain nombre de mentions y figurent, à commencer par la qualification du salarié ainsi que sa rémunération (salaire, montant et périodicité des primes, accessoires de...

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Date: 2017-04-08 01:09:33
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / emploi temps partiel / loi duree du temps de travail

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / demande d assurance emploi travail partage / contrat de travail et accord d'entreprise / demande d'emploi medecin du travail / changement de poste de travail apres arret maladie

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de travail type pour cadre / contrat de travail lettre type / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail type / reprise d'entreprise contrat de travail

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offres d'emploi dans l'immobilier social / offres d'emploi dans l'enseignement / offres d'emploi pour l'ete

Temps de trajet et temps de travail effectif - Conditions ...

david911 2008-10-27 08:56:58

Bonjour,

Un alinéa à l'article L 212-4 du code du travail a été ajouté et il définit la notion de temps de travail effectif.

"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de...

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Date: 2017-04-08 00:58:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail des cadre / temps de travail entreprises / temps de travail en france / temps de travail

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / recherche d'emploi droit public / recherche d'emploi droit / dossier gestion recherche d'emploi

Le départ négocié et la transaction - Rupture de contrats ...

La rupture du contrat de travail peut intervenir :

à la suite d'une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ;

dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux.

A SAVOIR

En cas de départ négocié, le salarié n'a normalement pas droit aux...

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Date: 2017-04-08 05:30:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie

Infor.Maternité

Le contrat de travail individuel et la CCT

Fin du droit à l'allocation de maternité et reprise du travail

"Avant mon accouchement, je travaillais comme secrétaire à 80%, et en plus, j'étais employée dans un home 10 heures par mois, pour lesquelles j'étais rétribuée à l'heure. C'est seulement mon salaire de secrétaire qui a été pris en considération par la caisse de compensation...

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Site : http://www.informaternite.ch

Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse a l'heure / loi reduction du temps de travail grossesse / contrat de travail entreprise individuelle

E22 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Un régime de suspension totale est un régime dans lequel il n'y a plus aucune journée de travail prestée.

Un tel régime est possible pour maximum 4 semaines (28 jours calendrier) et peut prendre cours n'importe quel jour de la semaine.

Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez...

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Date: 2017-04-08 02:04:14
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : loi du temps de travail par semaine / reduction du temps de travail par l'employeur / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion / formulaire demande d'absence au travail

EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée ...

EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié

Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Juridiques / EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le sala...

EXTON condamnée à 216.696, 61 EUR de rappel de salaire 120.000,00 EUR pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38.500,00 EUR de rappel de rémunération variable et autres...

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Site : http://www.cg-as.com

Thèmes liés : code du travail articles l 4121 1 a 5 / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / travail collaboratif dans l'entreprise / recherche d'emploi pour l'ete

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi convention collective metallurgie / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / reduction du temps de travail d'un salarie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2017-01-30/01, art. 8, 010; En vigueur : 16-02-2017>

   Sous-section 7. - Extension de la surveillance de santé.

   Art. 42 . A l'initiative soit du conseiller en prévention-médecin du travail, soit de l'employeur, soit des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de santé peut être étendue à tous les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : lettre demande d'emploi travailleur handicape / recherche d'emploi pour l'ete / definition d'un travailleur handicape / demande d'emploi travailleur handicape / recherche d'emploi dans l'enseignement

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fusion d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI

- Bonne connaissance de la zone d'enquête et distribution

- Connaissance des langues locales.

Expérience préalable nécessaire:

1 à 2 ans d expérience dans le domaine requis

Langues

Savoir parler Français et maîtriser les langues locales

Mobilité demandée (local- national) et fréquence des voyages

Besoins de déplacements/voyages (hors de la ville, nuitées,...

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Site : http://www.malipages.com

Thèmes liés : offre d emploi l equipe / offre d'emploi dans l'informatique / offre d'emploi en gestion des ressources humaines / offre d emploi dans l environnement / offre d emploi dans l informatique

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : heure de recherche d'emploi convention collective metallurgie / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure

Lettre de résiliation Bouygues Télécom - Résilier Bouygues ...

Résilier Bouygues Télécom en quelques clics

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Licenciement économique : le congé de reclassement ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Licenciement économique : le congé de reclassement

Licenciement économique : le congé de reclassement

publié le04.09.15

Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont...

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Date: 2017-04-08 05:18:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offres d emploi droits de l homme / recherche d'emploi dans une entreprise

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'immobilier social / offre d'emploi commerce de l'art / offres d'emploi dans l'accueil / lettre demande d'emploi travailleur handicape

La rédaction du certificat de travail - Exemple ...

Home » Outils Processus RH » 4. Sortie du collaborateur » La rédaction du certificat de travail - Exemple...

La rédaction du certificat de travail - Exemple - Indépendants

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La rédaction d'un certificat de travail est une obligation légale de l'entreprise envers le collaborateur. Celui-ci consiste en une synthèse structurée la plus...

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Site : http://www.hr4free.com

Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / demande d'un certificat de travail / travail collaboratif en entreprise exemple / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple de contrat de travail dans une entreprise

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Anciens étudiants en situation irrégulière (circ. Valls ...

Anciens étudiants en situation irrégulière (circ. Valls)

lundi 18 février 2013

popularité : 19%

Pour les étudiants en situation régulière désirant un changement de statut : voir Menu/Jeunes /Etudiants. pour le forum, voir plus bas.

Commentaires

Régularisation ancien étudiant avec OQTF

vendredi 24 mars 2017 à 20h08 - par  Rachid

Bonjour et merci d'avance pour le temps...

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Date: 2017-04-08 01:16:13
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014 / offre d'emploi commerce de l'art / recherche d'emploi etudiant ile de france / recherche d'emploi dans l'accueil

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2012-07-23/01, art. 1, 206; En vigueur : 01-11-2012>

  (2)

   Art. 31 .

En vigueur : 01-04-1995> Le nombre de journées de travail fixé par l'article 30, alinéa 1er, 1° à 3°, est respectivement de 216, 324 et 432 pour le travailleur des ports et le pêcheur de mer reconnu.

   Art. 32 . Le travailleur à temps plein de 36 ans ou plus qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : dossier recherche d'emploi onem / dossier technique de recherche d'emploi / recherche lettre demande d'emploi / temps moyen de recherche d'emploi pour un cadre / temps moyen de recherche d'emploi

Question à l'avocat - droit du travail pratique ...

Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète

Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète

Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...

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Date: 2017-04-07 23:54:21
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / reprise d'entreprise contrat de travail / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle