Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail dans une entreprise
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Définition - Contrat de travail à durée indéterminée / CDI ...
Contrat de travail à durée indéterminée / CDI
Contrat de travail à durée indéterminée / CDI
Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016
Définition
Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim). Il peut être conclu par écrit ou...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi definition / contrat de travail cdi pour cadre / contrat de travail cdi / contrat de travail type pour cadre
Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...
L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / recherche d'emploi pour l'ete
Formulaire : cerfa n° 15186*01 - Demande d’autorisation de ...
Vos réactions sur notre site
bonjour qui peut m aider dans ma recherche sur: imposition d un resident francais a... Lire
Bonjour, Voilà , je suis algérien , je suis en situation irrégulière en... Lire
bonjour, j'ai deposé une demande de nationalité au niveau du consulat d'oran... Lire
bonsoir, j'aimerais avoir quelque renseignement ce qui concerne mon cas,je suis arriv... Lire
Bonjour, je me permets de venir vers vous pour avoir quelques renseinements voila je suis un... Lire
Nouveaux sujets dans les forums
offre de prêt entre particuliers sérieux et...
Date: 2017-04-07 19:48:49
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : demande d un travail / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie
La rédaction du certificat de travail - Exemple ...
Home » Outils Processus RH » 4. Sortie du collaborateur » La rédaction du certificat de travail - Exemple...
La rédaction du certificat de travail - Exemple - Indépendants
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La rédaction d'un certificat de travail est une obligation légale de l'entreprise envers le collaborateur. Celui-ci consiste en une synthèse structurée la plus...
Site :
http://www.hr4free.com
Thèmes liés : travail collaboratif dans l'entreprise / demande d'un certificat de travail / travail collaboratif en entreprise exemple / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple de contrat de travail dans une entreprise
Démission : préavis, congés, allocation chômage | Dossier ...
» Démission : préavis, congés, allocation chômage
Démission : préavis, congés, allocation chômage
Bernard Genès
| Le 29/02/2012 à 19h04
Démissionner n'est pas si simple. Faut-il se justifier, notamment en CDD ? Quel est le préavis ? Dois-je prendre mes congés ? Comment est réglé le solde ? Toucherai-je les allocations chômage ?
Malgré l'augmentation du nombre des...
Date: 2017-04-08 06:02:31
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : temps de recherche d'emploi pendant preavis demission / recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure
Temps partiel : contrat et heures de travail | Dossier ...
Un contrat de travail écrit
Qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit. La loi (article L.3123-14 du Code du travail) impose qu'un certain nombre de mentions y figurent, à commencer par la qualification du salarié ainsi que sa rémunération (salaire, montant et périodicité des primes, accessoires de...
Date: 2017-04-08 01:09:33
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : reduction du temps de travail d'un salarie / temps partiel travail / reduction du temps de travail par l'employeur / emploi temps partiel / loi duree du temps de travail
Changement de poste sans avenant - Net-iris
Changement de poste sans avenant
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
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Bonjour,
Depuis janvier 2007 j'occupe un poste d'Approvisionneur (Service Approvisionnement). Il y a environ 3 mois j'ai rejoins le service Achats pour occuper un poste d'acheteur mais on ne m'a toujours pas fait signer d'avenant. Est-ce normal ?? D'autant que mes nouvelles fonctions sont...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : changement de poste de travail modification du contrat / licenciement refus modification contrat de travail / changement de poste de travail sans avenant / demande d'un poste de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire ou ...
Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée .
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un
soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Fin de mission
Embauche du salarié
�? l'issue de sa mission, le salarié mis à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail temporaire / contrat de travail salarie agricole
Transport : La législation Française du travail | Comment ...
Etapes par étapes , Fimo & Permis C/CE
Bien que la réglementation sociale européenne ait instauré de nouvelles règles notamment pour la manipulation du chronotachygraphe , des temps de repos journaliers et des temps de conduite , le conducteur routier doit s'adapter aussi à la législation de son pays .
La législation française du travail concerne tous les travailleurs de France mais...
Site :
http://reseau-transport-routier.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de pause travail de nuit / temps de travail de nuit conducteur routier / heure de travail de nuit
Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial
Modèles de lettre gratuit
Lois sociales
Dernière mise à jour 08/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email
Contrat de travail en télétravail
Résumé du contrat
Contrat de travail en télétravail
CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL
Entre les soussignés :
La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l'entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])
dont le...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement
8.1. La rupture d'un CDD | Info Prud'hommes. Droit du ...
Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.
mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail entreprise d'insertion / reprise d'entreprise contrat de travail
Les principes juridiques du télétravail | Solutions Numériques
Les principes juridiques du télétravail
Les principes juridiques du télétravail
15/04/2015 |
0 commentaire | Emploi - Juridique - Mobilité - Réglementation/Loi
La mobilité peut-être considérée comme un atout dans le développement du télétravail ? Quel est le régime juridique applicable au télétravail ? Cette modalité d'organisation du travail constitue-t-elle un facteur...
Site :
http://www.solutions-numeriques.com
Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail emploi d'avenir
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-04-05 12:18:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : organisation du droit du travail en france / droit du travail code / contrat de travail droit / contrat de travail cours droit / contrat de travail et accord d'entreprise
AVIS D’EXPERT – Les principes juridiques du télétravail ...
AVIS D'EXPERT - Les principes juridiques du télétravail
AVIS D'EXPERT - Les principes juridiques du télétravail
06/04/2015 |
0 commentaire | Avis d'expert - Juridique - Mobilité
La mobilité peut-elle être considérée comme un atout dans le développement du télétravail ? Quel est le régime juridique applicable au télétravail ? Cette modalité d'organisation du travail...
Site :
http://www.solutions-numeriques.com
Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise
Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offre d'emploi commerce de l'art / recherche d'emploi pour l'ete
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement
Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...
Date: 2017-04-04 01:29:59
Site :
http://www.cfdtaev.com
Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete / offre d emploi l equipe / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement
Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...
Droit au travail des étudiants étrangers
Rubrique créée le 13/06/2013
Mise à jour le 25/05/2016
Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si...
Date: 2017-04-08 01:06:14
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / lettre d'embauche contrat de travail
La rémunération des salariés - CREG
La rémunération des salariés
La rémunération des salariés
lundi 19 octobre 2009
I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION
A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante
B- Les accessoires : une partie variable motivante
II. LES CRITERES DE REMUNERATION
A- Les critères « traditionnels »
B- Les critères de « la logique compétence »
C- D'autres critères
III. LE ROLE DE LA...
Date: 2017-04-07 23:28:08
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance ...
Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE)
Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE)
Renvois aux dispositions législatives
Introduction
Ce document fournit des renseignements concernant le sens de l'expression « avoir un lien de dépendance ». Il présente également de l'information sur ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) examine afin...
Date: 2016-12-20 19:10:41
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : offres d'emploi pour l'ete / marche du travail et qualite de l emploi / marche du travail et gestion de l emploi / offre d emploi pour l ete / conditions de travail dans l entreprise
Réglementation et rémunération du travail au Sénégal
Réglementation et rémunération du travail au Sénégal
OBLIGATION DES EMPLOYEURS
- Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'oeuvre.
- En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être...
Site :
http://www.planete-senegal.com
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures mensuelles
Liste de toutes les Licences Pro et Masters ... - ENIL
Comment choisir sa licence pro
QUELLE VOIE DE FORMATION CHOISIR ?
Les licences professionnelles peuvent être réalisées selon trois modes :
sous statut étudiant : les jeunes peuvent bénéficier de bourses de l'enseignement supérieur et réaliseront lors de leur année de licence un stage d'une durée de 16 semaines environ en entreprise.
sous statut d'apprenti (contrat apprentissage et contrat de professionnalisation) : les jeunes bénéficient d'un contrat de travail avec une entreprise pendant toute la durée de la formation soit un an. Ils touchent un salaire (% du SMIC) tous les mois. Ils ne peuvent donc plus obtenir de bourses...
Site :
http://www.enil.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / offre d'emploi finance d'entreprise / offre d'emploi d'entreprise en alternance / offres d'emploi dans l'enseignement superieur
Flexibilité du travail — Wikipédia
Flexibilité quantitative[ modifier | modifier le code ]
La flexibilité quantitative externe. L'entreprise fait varier le volume de sa main-d'oeuvre en recourant au marché du travail. La flexibilité externe se fait par apport de tiers à l'entreprise. Ces tiers sécrètent la sur-activité instable. Les effectifs varient en fonction des besoins de l'entreprise : c'est le cas classique d'...
Date: 2017-04-07 21:33:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
Exercice en libéral
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail juriste d entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Travail : définition et étymologie - Web-Libre
Travail : définition et étymologie
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Même si certains s'épanouissent dans leur travail, l'étymologie du mot travail proviendrait du latin « tripalium ». Curieusement, le tripalium était un instrument de torture à l'époque romaine. Il faut donc croire que depuis très longtemps le travail est considéré comme une torture ou tout le moins comme une obligation. Le mot...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail cdi temps partiel / contrat de travail cdi definition
Loi travail : les mesures emploi-formation
Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation
Loi travail : les mesures emploi-formation
20/01/2017
La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...
Site :
http://www.arftlv.org
Thèmes liés : offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement agricole / offres d'emploi dans l'accueil / recherche d'emplois dans l'animation
Législation linguistique et contrats de travail ...
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par Frédéric Gosselin , le 14 août 2012
Les législations applicables en Belgique en matière d'emploi des langues tendent à imposer, avec des variantes, l'usage de la langue régionale, notamment dans les relations sociales au sein des entreprises. Une des raisons avancées depuis plusieurs décennies sur ce point est la nécessité de protéger...
Date: 2017-04-08 02:03:35
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : contrat de travail lettre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / licenciement contrat de travail / contrat de travail cours droit
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.
Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :
un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...
Date: 2017-04-08 01:49:20
Site :
http://maisons-champagne.com
Thèmes liés : articles l 2315 1 a l 2315 12 du code du travail / l'2315 12 du code du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salarie paye a l'heure
Convention collective nationale des centres immatriculés ...
1 - Version en vigueur au 10 septembre 2010 (etendue)
IDCC 2075
Accord du 10 septembre 2010 relatif à la durée du travail
Article 1er
En vigueur étendu
Création d'un nouvel article 5.25 au sein des dispositions générales.
Il est créé au sein de la partie « Durée du travail » du titre V « Formation et exécution du contrat de travail » un nouvel article 5.25 intitulé « Durée du...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / temps de travail des cadres autonomes / temps de travail des cadres dirigeants / contrat de travail salarie cadre
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-08 01:01:06
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / conditions de travail dans l entreprise / article 12 du code du travail / code du travail articles
Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 04/08/2016
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 avril 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-04-07 22:45:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi article / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement
Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour ...
Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014
Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014
Ecrit par Laurent Dufour 382 commentaires
Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle réglementation sur le temps partiel votée au premier semestre 2013 (loi de...
Date: 2017-04-07 16:57:55
Site :
leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : temps partiel emploi d avenir / temps de travail emploi d'avenir / temps partiel travail / contrat de travail heures complementaires / temps de travail et cumul d'emploi
Le contrat d’apprentissage - Onisep
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Accueil Cap vers l'emploi Alternance Le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation
Sommaire du dossier
L'alternance : comment ça marche ?
Le contrat d'apprentissage
publication : 16 mars 2016
Ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (inclus), le contrat d'apprentissage est un contrat de travail pour les élèves qui se forment en...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Question à l'avocat - droit du travail pratique ...
Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète
Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète
Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...
Date: 2017-04-07 23:54:21
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / lettre d'embauche contrat de travail / reprise d'entreprise contrat de travail / heure de recherche d'emploi pendant rupture conventionnelle
Absence pour enfant malade - Syntec bet - La convention ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 01 août 1999 ETAM :En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : recherche d emploi dans l education / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...
Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)
Unité : en euros
Définitions
DARES
Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.
Acemo
dispositif d'enquêtes sur...
Site :
https://www.bdm.insee.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d emploi dans l accueil / recherche d emploi dans l animation / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d emploi pour l ete
Chronologie, Le temps de travail (1980-2008). - Politiques ...
Le temps de travail (1980-2008) >
Chronologie
Dossier mis à jour le 12.03.2009
Article mis à jour le 12.03.2009
Les années 80 et le début des années 1990 renouent avec les mesures de réduction du temps de travail prises essentiellement pour lutter contre le chômage.
Novembre 1981
Accord interprofessionnel visant à réduire la durée légale hebdomadaire du travail à 39 heures, ...
Date: 2017-04-07 13:28:23
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : loi duree du temps de travail / loi annualisation du temps de travail / reduction du temps de travail code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...
Date: 2017-04-07 17:43:53
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'enseignement prive / recherche d'emploi dans l'industrie / recherche d'emploi dans l'enseignement / les ouvriers agricoles conditions d emploi et de travail
Médecine du travail (spécialité médicale en France ...
Formation des sauveteurs-secouristes du travail
Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise
Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail
Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]
Réponses aux saisines des employeurs [15]
Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...
Date: 2017-04-05 16:20:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / organisation de l'inspection du travail en france / recherche de travail dans l animation / definition d'un travail poste / organisation medecine du travail en france
Temps partiel : la durée minimale légale depuis la loi ...
L 3123-14-5
L 3123-14-6
Selon les articles L 3123-14-1 à L 3123-14-6, les dispositions légales suivantes s'appliquent concernant la durée minimale des contrats à temps partiel comme suit :
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24h par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : contrat de travail entreprise d'insertion / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail cdi temps partiel
Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...
Fiches pratiques
Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...
Site :
http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Certificat de travail en fin de contrat - Modèle de lettre ...
Accueil > Emploi > Certificat de travail en fin de contrat
Certificat de travail en fin de contrat
Le contexte
L'un de vos employés quitte votre entreprise. Vous devez lui fournir un certificat de travail, prouvant qu'il a bien travaillé pour vous, et lui remettre à la fin du préavis, effectué ou non.
Nom, prénom
Je, soussigné <...nom, prénom...>,
Agissant en qualité de <...fonction...>,
Pour la société X, dont le siège social est fixé au <...adresse...>,
N° SIRET : ...
Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n°...
Demeurant...
Site :
http://www.lettres-utiles.com
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin / contrat de travail lettre / contrat de travail a domicile modele / demande d'un certificat de travail
Temps de travail. Le scénario Fillon - Présidentielle 2017 ...
Temps de travail. Le scénario Fillon
Publié le 19 décembre 2016 à 06h23
Modifié le 19 décembre 2016 à 09h53
Le Télégramme
S'il est élu Président au printemps prochain, François Fillon a promis de s'attaquer aux 35 heures, un des freins à la croissance selon lui.
En cas de victoire à la présidentielle, François Fillon mettrait fin à la durée légale de 35 heures. Seule serait...
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Salaire - Définition
SALAIRE DEFINITION
Définition de Salaire
Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...
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LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...
L'indemnité de vie chère ;
Les primes ;
La participation aux bénéfices ;
Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
La valeur des avantages en nature ;
L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...
Date: 2016-09-04 16:59:54
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www.cesu.urssaf.fr : CESU Chèque Emploi Service
Service gratuit et IND�?PENDANT pour obtenir des informations et de l'aide en ce qui concerne les démarches Sociales.
Cesu : le chèque emploi service
Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l'emploi dans les services à la personnes, en facilitant l'embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.
Son...
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Rupture conventionnelle de CDI en 2017 : Conditions ...
Rupture conventionnelle de CDI
Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI . Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Un salarié en CDI travaillant à temps partiel peut aussi bénéficier de ce dispositif.
Rupture conventionnelle : indemnité
L' indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer....
Date: 2017-04-08 00:26:37
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Temps de déplacement et temps de travail: que dit la loi?
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est...
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Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
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