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Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5853 -
Mots clés : Enfance et famille
Deuxième partie - Guide de la FNTP
Sommaire
Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...
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Thèmes liés : offres d'emploi droit du travail / heure de recherche d'emploi en cas de licenciement / heure de recherche d'emploi csp / offre d'emploi pour francais a l'etranger / offres d'emploi pour l'ete 2014
LEXINTER - Droit social
Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-02-21 18:09:41
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : droit du travail code / contrat de travail cours droit / evolution de l'organisation du travail en france / conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail droit
Contrat collectif — Wikipédia
Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2017-04-05 11:51:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail mutuelle d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise individuelle
Modulation du temps de travail et accord du salarié ...
La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat nécessitant l'accord de l'intéressé. La durée du travail étant considérée comme un élément essentiel du contrat, sa modulation [ 1 ] nécessite l'accord exprès du salarié (Cass. soc., 28 septembre 2010, n°08-43161). Tel était l'état du droit...
Date: 2017-04-08 01:41:53
Site :
http://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise / licenciement refus modification contrat de travail
Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
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Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail droit / contrat de travail / recherche d un travail / sites de recherche de travail
Le contrat de travail saisonnier - questionsaison.fr
Ces documents sont aussi téléchargeables sur le site Web de la DIRECCTE Rhône-Alpes.
Information fournie par la DIRECCTE (actualisée - janvier 2011)
Le CDD d'usage n'est pas un contrat saisonnier
Ne pas confondre contrat saisonnier et "extra" !
Pour certains emplois, l'usage est de ne pas utiliser le CDI, sous entendu qu'il n'est pas adapté. Il est admis d'utiliser le CDD pour des travaux...
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http://www.questionsaison.fr
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail heures non effectuees / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heures maximum
Contrat de travail et formalités d'embauche de l ...
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Accueil particuliers > Travail > Assistante maternelle >Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
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Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement
recherche d'un contrat de travail au CANADA, forum Canada
recherche d'un contrat de travail ...
recherche d'un contrat de travail au CANADA
mestere1
Membre depuis le 21 Mai 2011
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Bonjour tout le monde, je suis nouveau sur ce site je viens juste de le découvrir grace à un ami bref moi j'ai déposé une demande de CSQ et j'ai su que si je trouve un contrat de travail ça va accéler le traitement de mon dossier mais je suis impeut perdu pour trouver un employeur sachant que je suis architecte je compte sur vos réponses que j'éspére m'etre utils je vous remercies d'avance bonne journée
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Thèmes liés : recherche travail au canada contrat / presentation d'un travail de recherche / presentation d un travail de recherche / recherche d un travail / recherche d'emploi au canada quebec
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : evolution de l'organisation du travail en france / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi droit du travail
Code du Travail gratuit - Editions Tissot
Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.
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Les sujets traités par le Code du travail
Le Code du travail, régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés : du début...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : code du travail articles / droit du travail code / code travail conges payes / contrat de travail et accord d'entreprise / code du travail conges
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'informatique / offres d'emploi entreprises publiques / offres d'emploi dans les entreprises de travail adapte / offres d emploi droits de l homme / offres d'emploi dans l'enseignement superieur
Formulaire : cerfa n° 15186*02 - Demande d’autorisation de ...
Vos réactions sur notre site
Bonjour, je sais que ce n'est pas le sujet de l'article, mais je souhaiterais me renseigner... Lire
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Je rentre en France après 20 ans passés au Québec. Les papiers à remplir pour être en règle?...
Date: 2017-04-07 19:12:40
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / demande d un travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie
Statut de l'élève-stagiaire - Service public fédéral ...
Stages d'élèves et réglementation du travail
L'élève-stagiaire a un double statut
D'une part, il s'agit d'un jeune inscrit dans l'enseignement secondaire à temps plein - le stage d'élève faisant partie de la formation - et, d'autre part, en tant qu'élève, le jeune est soumis à la réglementation scolaire.
Le stage d'élève doit être considéré comme une période d'apprentissage. En...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'enseignement superieur / offres d'emploi dans l'enseignement de la communaute francaise / offres d'emploi dans l'enseignement / temps de travail et cumul d'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : l'122 12 code du travail / reduction du temps de travail par l'employeur / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / recherche d emploi dans l education
Alliance Sociale le spécialiste de la convention ...
Alliance Sociale le spécialiste de la convention collective SYNTEC
SSII, ESN, �?diteurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel
Alliance Sociale assure une veille juridique et technologique permanente, et informe ses membres régulièrement.
Alliance Sociale, vous offre un avis objectif sur les pratiques déloyales de nombreuses sociétés : licenciements...
Site :
http://www.cg-as.com
Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / lettre d'embauche contrat de travail / contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat de travail à durée indéterminée - proz.com
Reference: Definition (Wiki)
Reference information:
En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.
Forme du CDI
Ce contrat de...
Site :
http://www.proz.com
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie cadre / contrat de travail cdi definition / contrat de travail contrat d'entreprise
Organisation du temps de travail - Entreprises // Luxembourg
Organisation du temps de travail
Dernière mise à jour de cette page le 21-12-2016
La durée normale de travail des salariés est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine.
L'employeur peut déterminer une période de référence (généralement 4 semaines ou un mois) au cours de laquelle la durée normale de travail est appliquée de façon plus souple. Pour ce faire, l'employeur doit...
Date: 2017-04-03 16:50:32
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures maximum / contrat de travail heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail | service ...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La rupture du contrat de travail par le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail exemple / contrat de travail cdi / contrat de travail et salaire / licenciement contrat de travail
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
Vous êtes ici : Accueil / Infos / ASTEK / ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
La SSII ASTEK, a été condamnée pour rupture abusive du contrat de travail, non-paiement de la partie variable, clause non-concurrence et autres.
SA ASTEK
85/87 Avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La convention...
Site :
http://www.cg-as.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / rupture du contrat de travail pour les cadres / travail collaboratif dans l'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : heure de recherche d'emploi convention collective metallurgie / recherche d'emploi pour l'ete / recherche d'emploi dans l'accueil / recherche d'emploi dans l'industrie / reduction du temps de travail d'un salarie
Formation Gérer les contrats de travail : de l'embauche à ...
1. Choisir le type de contrat de travail adapté
CDI, temps complet et temps partiel, CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d'arbitrage
souplesses, contraintes et risques contentieux
2. Adapter les contrats de travail aux spécificités de l'entreprise
CDI : les clauses à prévoir ; comment intégrer la mobilité dans les contrats ?
recours au travail temporaire : le choix des motifs
contrat à temps partiel : équilibre entre contraintes d'activité et vie personnelle du salarié
comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?
Cas pratique : cerner les clauses sensibles du contrat de travail
3. Gérer les...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie
Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...
Licenciement collectif
Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:
Licenciement collectif
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20
et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'industrie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / reprise d'entreprise contrat de travail / recherche d emploi dans l industrie
CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
LIVRE II : L'EX�?CUTION DU TRAVAIL
TITRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE IX : CONG�?S ANNUELS PAY�?S
SECTION 1 : DANS LES ACTIVIT�?S NON AGRICOLES
Article. 112 :
Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / code travail conges payes / conditions de travail dans l entreprise
Le travail saisonnier - Contrats de travail - Ministère du ...
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches...
Date: 2017-04-07 22:53:13
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie cadre
AAMIAC contrat et salaire - aamiac menu presentation
AAMIAC contrat et salaire
Vous trouverez des modèles de bulletin de salaire, ainsi qu'une multitude d'informations, sur les sites de l' assmat.com , assistante-maternelle.org
L'engagement réciproque
Vous avez trouvé l'assistante maternelle agréée qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde...
Site :
http://www.aamiac.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail heures complementaires / famille d'accueil contrat de travail
Gestion du contrat de travail - Tout comprendre avec SVP
e-Congés
Gestion du contrat de travail : Ressources humaines
Des événements peuvent impacter l'exécution du contrat de travail. Certains d'entre eux peuvent conduire à la suspension du contrat de travail, comme par exemple la prise de congés payés lors d'un événement familial (mariage, naissance...) ou en cas de maladie du salarié. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l'encontre du salarié en cas de faute et affecter sa présence dans l'entreprise ou au poste qu'il occupe (avertissement, mise à pied, rétrogradation...).
Ces compétences...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : gestion du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple de contrat de travail dans une entreprise / contrat de travail exemple
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
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Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 01-12-2016
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...
Date: 2017-04-03 17:05:59
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / reduction du temps de travail d'un salarie / contrat de travail agent d'accueil / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil
8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui suppose une volonté commune du salarié et de l'employeur de rompre le contrat de travail.
Ce mode de rupture est entouré de différentes garanties : respect d'une procédure préalable, homologation de l'accord par l'autorité administrative, indemnisation du salarié,...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat ...
Actualités
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Accueil particuliers > �?tranger - Europe > Travail d'un étranger en France > Services en ligne et formulaires >Demande d'autorisation de travail...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / demande d un travail / contrat de travail salarie / recherche d un travail / contrat de travail en france
La femme enceinte dans le droit du travail ivoirien | Vie ...
La femme qui attend un enfant durant son contrat de travail ou pendant sa période d'essai, bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi. En effet, une femme ne peut faire l'objet de discrimination du fait de son état de grossesse. Ainsi, pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut prendre en considération cet état pour refuser de l'embaucher (Art 23.1 de la loi...
Site :
http://notaire-ci.com
Thèmes liés : article 12 du code du travail / 12 du code du travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande autorisation d'absence travail
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.
Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.
A noter qu'en période d'essai, il n'y a...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / resiliation contrat de travail lettre / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail cdi definition / contrat de travail fin
exemple et modèle gratuit : CV et lettre de motivation ...
Fabrice Signoretto
Commentaire Eyrolles.com
Cet ouvrage présente d'une manière pédagogique les mécanismes de fonctionnement des différents contrats de travail proposés par le droit français, l'objectif étant de permettre aux parties de choisir en toute légalité le contrat le mieux adapté à la relation de travail en...
Date: 2015-04-05 19:20:10
Site :
http://www.acifr.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit / contrat de travail cours droit / contrat de travail en france / travailler en france avec un contrat de travail
TRA - Bulletin Officiel N°2001-1: Annonce N°13
24 h +
7 h
Dans l�?exemple donné, la durée du repos est donc de 4 + 24 + 24 + 7 soit 59 heures, ce qui est insuffisant, le salarié devant bénéficier d�?une durée de repos de 70 heures.
En tout état de cause, l�?intégralité des 35 heures de repos ne doit pas forcément être comprise dans la semaine y ouvrant droit mais au moins la journée civile entière de...
Date: 2010-12-02 11:20:49
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : loi duree du temps de travail / temps de travail emploi d'avenir / reduction du temps de travail code du travail / reduction du temps de travail d'un salarie / reduction du temps de travail par l'employeur
Contrats de travail dans le secteur privé | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail >Contrats de travail dans le secteur privé
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Thèmes liés : contrat de travail / sites de recherche de travail
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la ...
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_46
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Télétravail
« Art. L. 1222-9.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture du contrat de travail pour les cadres / conditions de travail d une entreprise
Réglementation des jobs étudiants et jobs saisonniers ...
Cas des employeurs multiples
Réglementation du job étudiant
En France, l'âge minimum légal pour travailler de façon régulière est de 16 ans, il est toutefois possible d'effectuer des petits boulots dès l'âge de 14 ans.
Comme tout travail, un job étudiant nécessite un contrat de travail entre l'étudiant et son employeur. Ce contrat peut être un CDD ou un CDI selon les besoins de...
Site :
http://www.jobaviz.fr
Thèmes liés : contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail heure supplementaire / contrat de travail heures maximum / contrat de travail heure / contrat de travail cdd
cherche contrat de travail en europe, forum France - expat.com
cherche contrat de travail en ...
cherche contrat de travail en europe
ahmed0505
Membre depuis le 01 Juillet 2012
tataouine
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tataouine
salut a tous je cherche un contrat de travail en france ou italie ou toutes l europe j besoin d un job mon email / ahmed0505[at]live.fr et merci mobile 0021697393561 tunisie
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Guérande
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Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail / cherche un travail en france / contrat de travail en france / cherche travail en europe / cherche travail d ete
Modele contrats gratuite modeles contratss types gratuit ...
Modèle gratuit de clause d'exclusivité
Principe et objectif Cette clause renforce l'obligation de loyauté interdisant au salarié d'exercer toute autre activité, même non concurrente, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur au cours de l'exécution du contrat de travail. Conditions de validité ? Pour être valable, cette clause doit respecter 3 conditions...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie cadre / contrat de travail salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Pacs conges evenement familial - Ingenieurs et cadres de ...
Pacs conges evenement familial dans la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie
Dernière mise à jour 08/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail salarie etranger
Le préavis est obligatoire en cas de CDI - Entreprendre.ma
Le préavis est obligatoire en cas de CDI
Vision du salarié
Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'industrie pharmaceutique. Récemment, j'ai accepté une offre qui m'a été proposée par la filiale d'une multinationale.
Quelques jours auparavant, j'ai pris l'initiative d'informer mon supérieur hiérarchique de mon départ.
C'est alors qu'il m'a demandé d'observer...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Infor.Maternité
Le contrat de travail individuel et la CCT
Fin du droit à l'allocation de maternité et reprise du travail
"Avant mon accouchement, je travaillais comme secrétaire à 80%, et en plus, j'étais employée dans un home 10 heures par mois, pour lesquelles j'étais rétribuée à l'heure. C'est seulement mon salaire de secrétaire qui a été pris en considération par la caisse de compensation...
Site :
http://www.informaternite.ch
Thèmes liés : reduction du temps de travail par l'employeur / exemple contrat de travail suisse a l'heure / contrat de travail suisse a l'heure / loi reduction du temps de travail grossesse / contrat de travail entreprise individuelle
Comment mettre fin au contrat de travail d'un salarié en ...
Cabinet K - Avocat Droit du travail & Droit de la sécurité sociale
Rueil-Malmaison, France
Je suis tombée sur votre question par hasard.
Voici mon opinion, certes tardive ...
Le traitement de la rupture du contrat de travail d'un salarié en situation de cumul emploi-retraite est encore incertain, les solutions actuelles ayant été établies à une époque relativement ancienne du point du...
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / rupture du contrat de travail pour les cadres / contrat de travail salarie cadre / code du travail articles / contrat de travail salarie
Durée temps de travail minimum? (contrat à temps partiel)
Je me demandais s'il existait un minimum légal d'heures hebdomadaires de travail à respecter pour un poste à temps partiel dans une société de bâtiment?
Par exemple, est-il possible d'embaucher un ouvrier à temps partiel pour une durée de 3h /semaine? 2h ou même 1h /semaine?
Merci d'avance
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[Article] 30 mars 2017
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Thèmes liés : loi duree du temps de travail / recherche travail temps partiel / temps partiel travail / loi du temps de travail par semaine / recherche travail 1 2 temps
Clause de non-concurrence — Wikipédia
La clause de non-concurrence en France[ modifier | modifier le code ]
En raison de la nature des fonctions exercée par M............ en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M............ s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en...
Date: 2017-04-05 09:05:27
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Thèmes liés : conditions de travail dans l entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie roumain / contrat de travail cours droit
Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.
Contrat pro : rupture pendant la période d'essai
Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....
Date: 2017-04-08 06:41:47
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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / lettre d'embauche contrat de travail / rupture du contrat de travail pour les cadres
Modification du contrat de travail | service-public.fr
Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail. Les conditions de modification et la procédure varient selon différents critères : simple changement des conditions de travail, modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique.
Tout replier
Salarié protégé
Salarié non protégé
Le changement des...
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Thèmes liés : contrat de travail salarie paye a l'heure / contrat de travail salarie paye a l heure / changement de poste de travail modification du contrat / licenciement refus modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
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Thèmes liés : les ouvriers agricoles conditions d emploi et de travail / temps de travail et cumul d'emploi / demande d'emploi medecin du travail / demande d'emploi de travail / l'122 12 code du travail
E22 | ONEM
>= 1 sem. travail / 2 semaines
12 mois (ONEM)
Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?
Un régime de suspension totale est un régime dans lequel il n'y a plus aucune journée de travail prestée.
Un tel régime est possible pour maximum 4 semaines (28 jours calendrier) et peut prendre cours n'importe quel jour de la semaine.
Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez...
Date: 2017-04-08 02:04:14
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Thèmes liés : loi du temps de travail par semaine / reduction du temps de travail par l'employeur / reprise d'entreprise contrat de travail / contrat de travail entreprise d'insertion / formulaire demande d'absence au travail
Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail
> Je suis particulier employeur > Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?
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Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?
S'il souhaite rompre son contrat, le salarié ou l'assistant maternel agréé a la possibilité de démissionner. Le salarié doit vous informer de sa décision par écrit et respecter un préavis.
Aucune indemnité de rupture ne lui est due.
Au terme de son contrat, vous devez lui verser son dernier salaire, une...
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